Actualités

ACTUALITÉ JURIDIQUE

Réforme de l'évaluation des avantages en nature

LA VALEUR DU REPAS AUGMENTE DE PLUS DE 35 %

Par arrêté du 10 décembre 2002 publié au JO du 27 décembre dans la plus grande discrétion, le mode de calcul des avantages en nature a été modifié. Première conséquence pour la profession, l'augmentation de la valeur du repas de plus de 35 % et une réforme complète de l'évaluation de la fourniture du logement.

Partie intégrante du Smic hôtelier, les employeurs des CHR n'ont pas le choix, ils devront répercuter cette hausse de la valeur du repas qui passe de 2,95 e à 4 e et ce, dès le 1er janvier 2003 sur les salaires versés à leurs salariés. Considérés comme un élément de rémunération, ces repas augmenteront les cotisations de Sécurité sociale. L'arrêté du 9 janvier 1975 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale est abrogé. Il est remplacé par un arrêté du 10 décembre 2002 qui modifie totalement le dispositif d'évaluation des avantages en nature. Les montants forfaitaires sont revus à la hausse, et leur actualisation au 1er janvier n'est plus effectuée en fonction du minimum garanti, mais en tenant compte de l'évaluation des prix. Ce nouvel arrêté est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2003 et afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter de cette date.

L'évaluation de la nourriture
A compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2003, la valeur de l'avantage en nature nourriture est désormais fixée forfaitairement à 8 e par jour, ou pour un seul repas à la moitié de cette somme, soit 4 e. On ne fait plus la distinction entre les salaires supérieurs ou inférieurs au plafond de la Sécurité sociale pour son évaluation. Celle-ci est la même quel que soit le montant du salaire versé au salarié. En effet, auparavant pour les salaires supérieurs au plafond de la Sécurité sociale, quand le repas était réellement fourni, il fallait majorer de 50 % la valeur de la nourriture. Ce n'est plus le cas maintenant. Le calcul des avantages en nature nourriture dans la profession devra désormais se faire selon les modalités suivantes :
4 e x nombre de jours de travail x 2 repas.
En conséquence, un salarié qui travaille 5 jours par semaine est donc présent 22 jours par mois et a droit à 44 repas, soit :
4 e x 44 = 176 e (contre 129,80 e auparavant).

Réévaluation du montant forfaitaire du repas
Le montant forfaitaire du repas sera revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction du taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors prix du tabac qui est prévu pour l'année civile considérée, dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques et sociales de la nation, annexé au projet de loi de Finances. Ce montant est arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
Le montant forfaitaire du repas sera donc réévalué au 1er janvier de chaque année, quant au taux horaire, il sera réévalué au 1er juillet de chaque année.

L'évaluation de la fourniture du logement
L'avantage en nature résultant de la fourniture gratuite du logement est évalué forfaitairement non plus en fonction du minimum garanti (MG), mais d'un barème qui prend en compte deux critères, le salaire versé au salarié et le nombre de pièces mises à sa disposition. Ce barème comporte 8 tranches de revenus fixés en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Cet arrêté a prévu l'évaluation forfaitaire du logement progressive sur 5 ans, du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2007.
Ces montants seront ensuite revalorisés à compter du 1er janvier 2008 selon les mêmes modalités de calcul que celle du montant forfaitaire du repas.
L'évaluation mensuelle forfaitaire du logement se fait selon les modalités suivantes :

è Rémunérations inférieures à 0,5 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale :
Au 1er janvier 2003 : pour les salaires inférieurs à 1 216 e, l'évaluation sera de 35 e lorsque le logement comporte une pièce principale et de 18 e par pièce dans les autres cas.
Au 1er janvier 2004 : l'évaluation sera respectivement de 41 e et 22 e.
Au 1er janvier 2005 : l'évaluation sera respectivement de 47 e et 26 e.
Au 1er janvier 2006 : l'évaluation sera respectivement de 53 e et 29 e.
Au 1er janvier 2007 : l'évaluation sera respectivement de 60 e et 32 e.

è Rémunérations égales ou supérieures à 0,5 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale et inférieures à 0,6 fois ce plafond :
Au 1er janvier 2003 : pour les salaires compris entre 1 216 e et 1 459,19 e, l'évaluation sera de 40 e lorsque le logement comporte une pièce principale et de 21 e par pièce dans les autres cas.
Au 1er janvier 2004 : l'évaluation sera respectivement de 47 e et 27 e.
Au 1er janvier 2005 : l'évaluation sera respectivement de 54 e et 33 e.
Au 1er janvier 2006 : l'évaluation sera respectivement de 61 e et 39 e.
Au 1er janvier 2007 : l'évaluation sera respectivement de 70 e et 45 e.  

è Rémunérations égales ou supérieures à 0,6 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale et inférieures à 0,7 fois ce plafond :
Au 1er janvier 2003 : pour les salaires compris entre 1 459,20 e et 1 702,39 e l'évaluation sera de 43 e lorsque le logement comporte une pièce principale et de 23 e par pièce dans les autres cas.
Au 1er janvier 2004 : l'évaluation sera respectivement de 51 e et 32 e.
Au 1er janvier 2005 : l'évaluation sera respectivement de 60 e et 41 e.
Au 1er janvier 2006 : l'évaluation sera respectivement de 70 e et 50 e.
Au 1er janvier 2007 : l'évaluation sera respectivement de 80 e et 60 e.  

è Rémunérations égales ou supérieures à 0,7 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale et inférieures à 0,9 fois ce plafond :
Au 1er janvier 2003 : pour les salaires compris entre 1 702,40 e et 2 188,79 e, l'évaluation sera de 47 e lorsque le logement comporte une pièce principale et de 25 e par pièce dans les autres cas.
Au 1er janvier 2004 : l'évaluation sera respectivement de 58 e et 38 e.
Au 1er janvier 2005 : l'évaluation sera respectivement de 69 e et 50 e.
Au 1er janvier 2006 : l'évaluation sera respectivement de 80 e et 62 e.
Au 1er janvier 2007 : l'évaluation sera respectivement de 90 e et 75 e.

è Rémunérations égales ou supérieures à 0,9 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale et inférieures à 1,1 fois ce plafond :
Au 1er janvier 2003 : pour les salaires compris entre 2 188,80 e et 2 675,19 e, l'évaluation sera de 84 e lorsque le logement comporte une pièce principale et de 83 e par pièce dans les autres cas.
Au 1er janvier 2004 : l'évaluation sera respectivement de 90 e et 86 e.
Au 1er janvier 2005 : l'évaluation sera respectivement de 97 e et 89 e.
Au 1er janvier 2006 : l'évaluation sera respectivement de 103 e et 92 e.
Au 1er janvier 2007 : l'évaluation sera respectivement de 110 e et 95 e.  

è Rémunérations égales ou supérieures à 1,1 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale et inférieures à 1,3 fois ce plafond :
Au 1er janvier 2003 : pour les salaires compris entre et 2 675,20 e et 3 161,59 e, l'évaluation sera de 93 e lorsque le logement comporte une pièce principale et de 86 e par pièce dans les autres cas.
Au 1er janvier 2004 : l'évaluation sera respectivement de 102 e et 93 e.
Au 1er janvier 2005 : l'évaluation sera respectivement de 111 e et 100 e.
Au 1er janvier 2006 : l'évaluation sera respectivement de 120 e et 107 e.
Au 1er janvier 2007 : l'évaluation sera respectivement de 130 e et 115 e.

è Rémunérations égales ou supérieures à 1,3 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale et inférieures à 1,5 fois ce plafond :
Au 1er janvier 2003 : pour les salaires compris entre 3 161,60 e et 3 647,99 e, l'évaluation sera de 94 e lorsque le logement comporte une pièce principale et de 93 e par pièce dans les autres cas.
Au 1er janvier 2004 : l'évaluation sera respectivement de 110 e et 109 e.
Au 1er janvier 2005 : l'évaluation sera respectivement de 122 e et 117 e.
Au 1er janvier 2006 : l'évaluation sera respectivement de 136 e et 126 e.
Au 1er janvier 2007 : l'évaluation sera respectivement de 150 e et 140 e.

è Rémunérations égales ou supérieures à 1,5 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale :
Au 1er janvier 2003 : pour les salaires supérieurs à entre 3 648 e, l'évaluation sera de 102 e lorsque le logement comporte une pièce principale et de 100 e par pièce dans les autres cas.
Au 1er janvier 2004 : l'évaluation sera respectivement de 119 e et 115 e.
Au 1er janvier 2005 : l'évaluation sera respectivement de 136 e et 130 e.
Au 1er janvier 2006 : l'évaluation sera respectivement de 153 e et 144 e.
Au 1er janvier 2007 : l'évaluation sera respectivement de 170 e et 160 e.  

A la place de cette évaluation forfaitaire du logement, l'employeur a la possibilité d'opter pour une estimation en fonction de la valeur locative qui sert à l'établissement de la taxe d'habitation, soit à défaut en fonction de la valeur locative réelle du logement.
La semaine prochaine, nous vous proposerons une application pratique de ces nouvelles mesures avec des modèles de bulletin de paie au Smic hôtelier.

(Arrêté du 10 décembre relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale, publié au Journal officiel du 27 décembre 2002, p. 21750) zzz60r

Article précédent - Article suivant

Vos commentaires : cliquez sur le Forum des Blogs des Experts

Rechercher un article : Cliquez ici

L'Hôtellerie Restauration n° 2803 Hebdo 09 Janvier 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE