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ACTUALITÉ JURIDIQUE

Durée du travail dans les CHR

PAS DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2003

Comme l'avait annoncé le gouvernement par l'intermédiaire de Léon Bertrand, son secrétaire d'État au tourisme, le calendrier de la réduction du temps de travail dans les CHR est gelé pendant 2 ans par un décret du 24 décembre 2002 qui limite la RTT à 39 heures. Explications.

Il n'y aura pas de RTT en 2003 car, cette année, les durées de travail applicables à la profession sont identiques à celles pratiquées en 2002.

En 2003, pas de changement
En effet, il résulte du décret du 24 décembre 2002 que les entreprises de moins de 20 salariés qui étaient à 41 heures restent à 41 heures, et celles qui étaient à 39 heures restent à 39 heures. De même, pour les entreprises de plus de 20 salariés, celles qui étaient à 39 heures restent à 39 heures, et celles qui ont dû passer à 37 heures en 2002 restent à 37 heures en 2003.
Quant aux entreprises qui ont anticipé la RTT et appliqué un accord collectif d'entreprise fixant une durée du travail en 2002 inférieure à celle qui leur était normalement applicable compte tenu de leur effectif, elles pourront, elles aussi, en 2003, maintenir la même durée collective de travail dans la mesure où celle-ci reste inférieure à la durée de travail fixée par le décret du 24 décembre 2002.

Exemples :

è Votre entreprise compte moins de 20 salariés et appliquait en 2002, en vertu d'un accord collectif interne à votre entreprise, une durée de 40 heures ou de 39 heures au lieu de 41 heures. Dans ce cas, vous restez à 40 heures en 2003.
è Votre entreprise compte plus de 20 salariés et appliquait en 2002, en vertu d'un accord collectif interne à votre entreprise, une durée de 38 heures, au lieu de 39 heures. Dans ce cas, vous restez à 38 heures en 2003.
Par conséquent, la durée du travail applicable en 2003 dans toutes les entreprises des CHR est la même que celle pratiquée en 2002, ce qui signifie qu'il n'y a pas de RTT en 2003.

En 2004, toutes les entreprises seront à 39 heures sauf celles déjà à 37 heures
Par contre en 2004, certaines entreprises de moins de 20 salariés vont devoir effectuer une réduction de la durée de travail.
En effet, le décret du 24 décembre 2002 prévoit que la durée de travail est fixée à 39 heures hebdomadaires à partir du 1er janvier 2004 dans toutes les entreprises de moins de 20 salariés.
Autrement dit, les entreprises de moins de 20 salariés qui appliquent une durée de travail supérieure à 39 heures en 2003, devront passer à 39 heures en 2004. Il s'agit des entreprises de moins de 20 salariés qui restent à 41 heures en 2003, et de celles qui appliquent une durée collective de travail de 40 heures en vertu d'un accord collectif d'entreprise interne à leur entreprise.
Quant aux entreprises de plus de 20 salariés, elles restent à 39 heures en 2004, sauf celles qui étaient déjà à 37 heures en 2002 et 2003, qui, elles, doivent rester à 37 heures en 2004.
T. Beausseron

è J'emploie 20 salariés. J'étais à 43 heures en 2001, et je suis passé à 41 heures en 2002. Dois-je réduire la durée du travail dans mon entreprise en 2003 et 2004 ?
Avec 20 salariés, vous faites partie des entreprises de 20 salariés et moins. Dans votre cas, vous n'avez pas à réduire le temps de travail dans votre établissement en 2003 et vous pouvez rester à 41 heures. Par contre, à partir du 1er janvier 2004, vous devrez réduire votre durée collective de travail pour passer à 39 heures (art.3 du décret du 24 décembre 2002).

è Mon entreprise compte 15 salariés. En 1999, j'avais conclu un accord collectif pour passer à 39 heures, durée que j'ai pu conserver en 2002. Quelle durée de travail dois-je appliquer en 2003, et 2004 ?
Pour les entreprises de 20 salariés et moins, la durée équivalente à la durée légale est fixée à 41 heures jusqu'au 31 décembre 2003 (art. 3 du décret du 24 décembre 2002).
Toutefois, dans votre cas, un accord collectif fixe la durée collective de travail dans votre entreprise à 39 heures. Dans la mesure où cette durée est inférieure à 41 heures, votre accord collectif est toujours valable, et il continue à s'appliquer cette année. En 2003 vous devez donc rester à 39 heures.
Vous pourrez continuer à appliquer cette durée en 2004, car du 1er janvier au 31 décembre 2004, la durée de travail applicable à toutes les entreprises de moins de 20 salariés est fixée à 39 heures (art. 3 et 5 du décret du 24 décembre 2002).  

è J'emploie moins de 20 salariés. Comme mon entreprise était passée à 39 heures avant le 15 juin 1998, j'ai pu rester à 39 heures en 2002 en application du décret du 28 décembre 2001. Dois-je réduire le temps de travail dans mon entreprise en 2003 et 2004 ?
Non, vous n'avez pas à réduire le temps de travail dans votre entreprise et vous pouvez rester à 39 heures en 2003 et 2004, conformément à l'article 5 du décret du 24 décembre 2002.
En effet, cet article prévoit que les entreprises de moins de 20 salariés où la durée collective de présence au travail a été fixée par décret à 39 heures en 2002, restent à 39 heures jusqu'au 31 décembre 2004.  

è J'emploie 25 salariés. En 2002, mon entreprise est passée à 39 heures. Dois-je réduire le temps de travail cette année ou en 2004 ?
Non ! Vous n'avez pas à réduire la durée du travail dans votre entreprise, ni en 2003, ni en 2004, et pouvez donc rester à 39 heures. En effet, dans les entreprises de plus de 20 salariés, la durée de travail équivalente à la durée légale est fixée à 39 heures jusqu'au 31 décembre 2004 (art. 2 du décret du 24 décembre 2002).

è Je dirige un établissement de 47 salariés. Comme j'avais réduit le temps de travail à 39 heures en 1999, j'ai pu rester à 39 heures en 2002 conformément au décret du 28 décembre 2001. Je croyais que je devais passer à 38 heures en 2003 comme le prévoyait l'accord du 15 juin 2001. Est-ce toujours le cas ?
Non ! Il est vrai que le calendrier de RTT prévu par l'accord du 15 juin 2001 prévoyait que les entreprises qui sont passées à 39 heures après le 15 juin 1998, devaient passer à 38 heures en 2003 et à 37 heures en 2004.
Toutefois, l'article 2 du décret du 24 décembre 2002 gèle ce calendrier, et fixe la durée du travail à 39 heures jusqu'au 31 décembre 2004 pour les entreprises de plus de 20 salariés. Vous pouvez donc rester à 39 heures en 2003 et 2004.

è J'emploie 36 salariés. Mon entreprise était passée à 39 heures avant le 15 juin 1998. Aussi, j'ai dû passer à 37 heures en 2002 en application du décret du 28 décembre 2001. Dois-je réduire le temps de travail dans mon entreprise en 2003 et 2004 ?
Non ! Vous pouvez rester à 37 heures jusqu'au 31 décembre 2004 conformément à l'article 4 du décret du 24 décembre 2002. En effet, cet article prévoit que la durée de travail équivalente à la durée légale est fixée à 37 heures jusqu'au 31 décembre 2004 pour les entreprises qui étaient à 37 heures en 2002 en vertu d'un décret.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2803 Hebdo 09 Janvier 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE