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ACTUALITÉ JURIDIQUE

Allègement de charges Aubry II

Revalorisation au 1er juillet 2002

Au terme du dernier alinéa III de l'article L. 241-13-1 du Code de la Sécurité sociale, les différents paramètres servant au calcul de l'allègement de cotisations patronales de Sécurité sociale au titre de la loi Aubry II sont revalorisés chaque année au 1er juillet dans les mêmes proportions que le montant des garanties mensuelles de rémunération.
w Le taux de cette revalorisation doit être fixé par arrêté. Celui concernant l'année 2002 vient de paraître au JO du 26 décembre 2002. Le taux de la revalorisation de l'allègement Aubry II est donc fixé à 1,8 % à compter du 1er juillet 2002.
w En pratique, certaines Urssaf ont pu refuser, faute de publication de l'arrêté, que le calcul de l'allègement soit effectué sur la base de paramètres revalorisés au 1er juillet 2002.
w Ainsi, les employeurs qui ont continué d'appliquer les paramètres de calcul en vigueur au 1er juillet 2001 vont pouvoir désormais procéder à une régularisation du calcul de l'allègement de leurs cotisations.
Il s'agit des employeurs qui ont appliqué la formule suivante jusqu'à présent :
6 601,35 E x (1 094,65 E : rémunération mensuelle brute du salarié)
­ 3 181,31 E / 12
Ces entreprises vont pouvoir régulariser leurs cotisations à compter du 1er juillet 2002 avec la formule ci-dessous.

La formule de calcul général de l'allègement Aubry II à compter du 1er juillet 2002 est donc :
6 720,17 E x (1 114,35 E : rémunération mensuelle brute du salarié)
­ 3 238,57 E / 12
Montant minimum :
647,77 E / 12 = 53,98 E par mois.
Nous précisons à nos lecteurs que seule la formule de calcul général de l'allègement Aubry II a été revalorisée. Pour la revalorisation de l'allègement spécifique aux CHR, il faudra attendre encore la publication d'un arrêté au Journal officiel. zzz60r

(Arrêté du 20 décembre 2002, Journal Officiel du 26 décembre 2002, p. 21650)

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