Ça va mieux en le disantQuestions de mèreJe suis mère d'un jeune homme de 22 ans, abonné à votre journal, et titulaire
d'un BTS hôtellerie, option restauration. Il a acquis son expérience au travers
de sa formation en alternance, de nombreux extras, des saisons d'été et des emplois dans
des restaurants gastronomiques étoilés, et il a vraiment le désir de réussir dans la
profession. |
J'accorde à mes salariés 3 jours fériés par an. Cette
année, j'ai accordé à l'un de mes salariés payé au pourcentage les 31 décembre 2002
et 1er janvier 2003. Je lui ai donc accordé 2 jours de repos, mais je ne l'ai pas payé
pendant ces 2 jours. En effet, je pensais que seuls les salariés au fixe devaient être
payés pendant les jours fériés, mais on me dit que je me trompe. Pouvez-vous m'aider ?
(P.P. de Nice)
Dans les CHR, tous les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ont droit
à 3 jours fériés en plus du 1er mai, sachant que le chômage des jours fériés ne doit
entraîner aucune réduction de salaire (art. 26 de la CCN des CHR du 30 avril 1997).
Cette règle s'applique aussi bien aux salariés payés au fixe qu'à ceux payés au
pourcentage.
Dans votre cas, votre salarié payé au pourcentage ne doit subir aucune diminution de
salaire en raison du repos pour jour férié que vous lui avez accordé. Cela signifie que
les repos pour jour férié sont considérés comme une journée de travail habituelle qui
doit être payée comme si le salarié avait travaillé, et ce, qu'il
soit au fixe ou au pourcentage.
Dans votre cas, à la fin du mois de décembre 2002, vous deviez lui verserle salaire
qu'il aurait perçu s'il avait réellement travaillé le 31 décembre. De même, à la fin
du mois de janvier, vous deviez lui payer le salaire qu'il aurait perçu s'il avait
réellement travaillé le 1er janvier. Dans la mesure où vous ne l'avez pas fait,vous
devez régulariser sa situation en lui payant ces 2 journées lors de la prochaine paie. zzz60o zzz60r
Je souhaite faire quelques travaux dans mon hôtel de 9
chambres. Dois-je absolument prévoir une chambre aux normes Personnes handicapées ? (M.C.
d'Ajaccio)
Dans la mesure où votre hôtel est un établissement de 5e catégorie (c'est-à-dire
que l'effectif du public admis est inférieur à
100 personnes) et que vous ne modifiez pas la destination de votre établissement, la
réponse va dépendre de la nature de vos travaux. Il faut distinguer 2 cas, à savoir :
w Vous réalisez des travaux avec création de nouvelles
chambres. Dans ce cas, vous devez prévoir au moins une chambre aux normes Personnes
handicapées. En effet, en cas de travaux de modification ou d'extension sans changement
de destination, les parties du bâtiment ou d'installation correspondant à la création
de surface nouvelle doivent respecter les dispositions de l'article R. 111-19-1 du Code de
la construction et de l'habitation. Ce texte fixe les normes Personnes handicapées
applicables aux établissements recevant du public en cas de travaux de création,
d'extension ou de modification, et il prévoit notamment que les établissements
d'hébergement hôtelier comptant moins de 20 chambres doivent comporter au minimum une
chambre répondant aux normes Personnes handicapées.
w Vous réalisez des travaux d'aménagement à l'intérieur
de chambres existantes. Dans ce cas, vous n'avez pas l'obligation de prévoir une chambre
aux normes Personnes handicapées. En effet, l'obligation de rendre les volumes et
surfaces existants à l'intérieur desquels les travaux sont réalisés en conformité
avec les normes Personnes handicapées ne s'applique pas aux établissements de 5e
catégorie (circulaire administrative du 7 juillet 1994 relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public).
Attention ! Dans tous les cas, si vos travaux affectent les conditions d'accès à
l'établissement, ils doivent rendre ces accès conformes aux normes Personnes
handicapées. zzz66f
Pouvez-vous me dire quelles sont les conditions pour
bénéficier du congé de paternité, et comment un salarié est-il payé pendant ce
congé ? (M.C. de Caen)
Formulaire S3201n à remplir par l'employeur.
Tout père salarié, quelle que soit son ancienneté, peut s'absenter 11 jours
consécutifs maximum dans les 4 mois qui suivent la naissance de son enfant. Pour
bénéficier de ce congé de paternité, le salarié doit adresser à son employeur une
lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date etla durée du congé
qu'il souhaite prendre. Il doit envoyer cette lettre 1 mois minimum avant le début du
congé. L'employeur, quant à lui, doit remplir et adresser à la caisse d'assurance
maladie du salarié le formulaire S3201n d'attestation de salaire destiné à la
Sécurité sociale. Il s'agit du même formulaire que celui qu'il doit remplir en cas de
maladie ou de maternité.
Pendant ces 11 jours, le salarié ne reçoit aucun salaire de la part de son employeur,
mais il peut être indemnisé par la Sécurité sociale s'il remplit les
conditions suivantes :
w Justifier de la naissance de son enfant par l'envoi d'une
copie d'acte de naissance de l'enfant, du livret de famille ou de l'acte de reconnaissance
de l'enfant.
w Justifier de 10 mois d'immatriculation en tant qu'assuré
social à la date du début du congé de paternité.
w Avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois
précédant la date du début du congé de paternité, ou avoir cotisé sur un salaire
égal à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 mois précédant la date du début du
congé de paternité.
Attention ! Il ne faut pas confondre le congé de paternité avec les 3 jours pour la naissance de son enfant, qui sont des jours d'absence payés par l'employeur et qui peuvent s'ajouter au congé de paternité. zzz60c
J'ai licencié une salariée. Elle a droit à 2 mois de
préavis. La notification du licenciement date du 30 décembre 2002. Je lui ai demandé
d'effectuer le mois de janvier 2003, mais je l'ai dispensée d'effectuer le mois de
février. Je lui verse donc une indemnité compensatrice de préavis pour ce mois. Pour
calculer l'indemnité compensatrice de congés payés, dois-je intégrer l'indemnité
compensatrice de préavis que je lui ai versée en janvier ? (P.B. de Paris)
Oui ! Vous devez intégrer l'indemnité compensatrice de préavis du mois de janvier
pour calculer l'indemnité compensatrice de congés payés de votre salariée.
En effet, quand l'employeur prend l'initiative de dispenser le salarié de son préavis,
cela ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages, y compris
l'indemnité de congés payés que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son
préavis (art. L. 122-8 du Code du travail). Cela signifie qu'un mois de préavis non
effectué est assimilé à un mois de travail effectif donnant droit à congés payés, et
donc à l'indemnité compensatrice de congés payés.
Dans votre cas, c'est vous qui avez demandé à votre salariée de ne pas effectuer un
mois de préavis. Vous devez donc tenir compte de l'indemnité compensatrice de préavis
pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés. zzz60r
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
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L'Hôtellerie n° 2810 Hebdo 27 Février 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE