J'aimerais savoir quelles sont les différentes réglementations concernant les établissements saisonniers. Quelles sont les dispositions à prendre pour passer d'établissement permanent à saisonnier et quels en sont les avantages ? (H.F. de Saint-Savin)
Les établissements saisonniers sont des établissements dont l'ouverture ne doit pas
excéder 9 mois par an, selon le décret du 2 août 1979. Pour avoir la qualité
d'établissement saisonnier, vous devez faire la déclaration à la préfecture en
respectant au moins 3 mois de fermeture annuelle.
Il faut savoir qu'il n'y a pas à proprement dit un réel statut des établissements
saisonniers, mais quelques dispositions éparses notamment dans le domaine de la
fiscalité.
Le principal intérêt de passer du statut de permanent à celui de saisonnier est de
diminuer le coût des charges salariales en employant du personnel uniquement lorsque
l'entreprise en a besoin, et est ainsi en mesure de payer ses frais de fonctionnement.
Cependant, ce changement de statut va entraîner une modification des contrats de travail
de vos salariés, puisque ces derniers vont passer d'un contrat à durée indéterminée
à un contrat à durée déterminée.
Il s'agit en fait d'une modification substantielle du contrat de travail qui, en cas de
refus du salarié, conduit à un licenciement dont les effets sont ceux du licenciement
pour motif économique. Le statut de saisonnier vous permet en matière de droit du
travail de bénéficier de règles plus souples quant à l'organisation du travail.
Quant aux mesures propres aux établissements saisonniers dans le domaine de la
fiscalité, elles concernent :
w La taxe professionnelle
L'article 1478-V du Code général des impôts prévoit que les entreprises saisonnières
bénéficient d'une réduction prorata temporis de la valeur locative servant de base à
la taxe professionnelle.
Pour le calcul de l'assiette, on prendra en compte la valeur locative multipliée par le
nombre de mois d'exploitation réellement effectués par le professionnel et divisée par
12.
Cependant, cette réduction ne concerne que les établissements saisonniers limitativement
énumérés par cet article, c'est-à-dire les hôtels de tourisme saisonniers classés et
les restaurants. Elle ne s'applique pas aux débits de boissons.
w La TVA
Les entreprises doivent déclarer chaque mois les opérations réalisées redevables de la
TVA. Si un mois elles n'effectuent aucune opération, elles doivent malgré tout faire une
déclaration négative. Les établissements saisonniers sont dispensés de cette
formalité pendant la période de fermeture. Les propriétaires peuvent demander le
remboursement de crédit de TVA dégagé à la fin du mois suivant la clôture de la
saison sans attendre la fin d'un trimestre civil et même s'ils n'étaient pas en
situation créditrice les mois précédents.
w La redevance TV
Les hôtels saisonniers bénéficient d'un abattement de 25 % sur la redevance
audiovisuelle. La preuve de la saisonnalité doit être apportée par l'hôtelier à
partir de l'arrêté de classement établi par les préfectures. zzz66c
Où contacter la société MOPÉDIS ?Je recherche les coordonnées de la société Mopédis qui, je crois, vend des distributeurs automatiques de sandwiches. Pouvez-vous m'aider ? (M.F. d'Orléans) La société Mopédis vend et loue différentes sortes de distributeurs automatiques dont des distributeurs automatiques de sandwiches. Vous pouvez contacter son siège social aux coordonnées suivantes : Mopédis Où se procurer le livre
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J'ai mis mon restaurant en location-gérance. J'envisage de changer de locataire-gérant. Si je mets fin à la gérance actuelle, quels sont les droits des salariés actuellement en place ? Le locataire-gérant doit-il les licencier ou le nouvel exploitant est-il obligé de les reprendre ? (G.R. de Paris)
L'expiration d'un contrat de location-gérance n'est pas une cause de rupture des
contrats de travail existants à cette date.
Elle n'autorise pas le gérant libre à licencier ses salariés. Ceux-ci doivent pouvoir
continuer à travailler et à
être payés sous la direction du nouvel exploitant. En effet, en cas d'expiration de la
location-gérance, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au
nouvel exploitant conformément à l'article L. 122-12 du Code du travail. Autrement dit,
dans votre cas, le nouvel exploitant du fonds, qu'il s'agisse de vous-même ou d'un
nouveau locataire-gérant, doit continuer à faire travailler le personnel en place et à
le payer. S'il souhaite se séparer de tout ou partie des salariés en place, il doit les
licencier. Pour cela il doit respecter la procédure de licenciement et justifier d'un
motif de licenciement réel et sérieux. zzz60u
Pourriez-vous me communiquer la date du salon des franchisés ? Merci d'avance. (P.G. de Nantes)
Le salon international pour entreprendre en réseau, Franchise Expo Paris, aura lieu du 14 au 17 mars 2003 à Paris Expo, porte de Versailles, Hall 7. Ce salon accueille près de 300 enseignes à la rencontre de leur futur partenaire. Lors de ce salon, de nombreuses conférences gratuites et ouvertes à tous sont proposées tous les jours. Tous les matins de 11 heures à 12 heures est abordé le thème : 'Tout sur la franchise : ce que vous devez savoir avant de franchir le pas.' Le samedi 15 mars, de 14 h 30 à 15 h 30, aura lieu un forum de la réussite, avec des exemples de réussite de développement en réseau auquel participera Louis Le Duff, président-fondateur des enseignes La Brioche Dorée, Pizza Pasta, Pizza Del Arte, le Fournil de Pierre.
Pour plus d'information, vous pouvez aller sur le site : www.franchiseparis.com zzz12
MISE EN GARDE Des pratiques commerciales douteusesDe nombreux restaurateurs et hôteliers se plaignent de recevoir de la part de
certaines sociétés des bons de commande qui se présentent sous la forme d'une facture,
alors qu'ils n'ont fait aucune demande préalable. |
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
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L'Hôtellerie n° 2811 Hebdo 06 Mars 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE