du 20 mars 2003 |
ACTUALITÉ JURIDIQUE |
La vidéosurveillance peut contribuer à assurer la sécurité de votre établissement et de vos clients, et vous permettre de contrôler l'activité de vos salariés. Mais un tel dispositif est de nature à porter atteinte à la liberté individuelle. Aussi, son utilisation est strictement encadrée par la loi. Le point sur vos droits et obligations.
Comment faire votre demande La demande d'autorisation à votre préfecture se fait à l'aide d'un formulaire Cerfa n° 10426*01, à retirer auprès de votre préfecture ou à télécharger à partir du site Web www.cerfa.gouv.fr |
Justifiez de réels risques d'agression ou de vol
Le but des caméras doit être d'assurer la sécurité des biens et des personnes. Aussi,
cette autorisation préfectorale ne vous sera accordée qu'après avis d'une commission
départementale chargée de vérifier la réalité des risques d'agression ou de vol, et
l'utilité du recours à la vidéosurveillance par rapport à la nature de votre
établissement, à la configuration des lieux filmés, et aux particularités alentour.
Plusieurs critères peuvent être pris en compte. Exemples : isolement de
l'établissement, ouverture tardive, nombre d'agressions déjà subies...
Quels sont les systèmes de vidéosurveillance concernés ?
Les dispositifs soumis à autorisation sont les systèmes de vidéosurveillance avec
transmission à un poste central et enregistrement, ou avec simple visionnage d'images
transmises à un poste central sans dispositif d'enregistrement.
Par contre, l'installation d'une simple caméra sans transmission ni enregistrement
d'images, et qui permet uniquement à un responsable de surveiller en temps réel ce qui
se passe à un endroit du restaurant ou de l'hôtel, n'est pas un système de
vidéosurveillance soumis à autorisation préfectorale.
En cas de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, le délai de conservation de
l'enregistrement est de un mois maximum. Passé ce délai, vous devez les détruire. A cet
égard, sachez que vous devez tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, et pour chacun d'eux, la date de leur destruction. Aucune forme de registre
n'est imposée, et il peut s'agir d'un registre papier ou d'un listing informatique.
Où installer vos caméras ?
La loi ne vous impose pas d'implanter vos caméras à des endroits précis. Elle exige
uniquement qu'elles soient installées à des endroits utiles à la protection des
personnes et des locaux. L'autorité préfectorale chargée d'examiner votre demande
d'autorisation vérifiera que l'implantation des caméras est justifiée par rapport aux
risques d'agression ou de vol auxquels votre établissement est confronté, compte tenu de
sa configuration.
Attention ! L'installation de caméras de vidéosurveillance ne vous dispense pas de
l'obligation de respecter la vie privée de vos clients. Cela vous interdit, par exemple,
d'installer vos caméras pour filmer l'intérieur des chambres d'hôtel.
Les textes de référence L'installation
d'un système de vidéosurveillance dans les établissements ouverts au public est régie
par les textes suivants : |
Informez vos clients de l'existence de caméras
Vous devez en outre informer le public admis dans votre établissement qu'il est
susceptible d'être filmé par un système de vidéosurveillance. Il n'est pas nécessaire
que chaque caméra soit signalée en tant que telle. Par contre, vous devez veiller, dans
tous les cas où une personne peut être filmée, à ce qu'elle soit en situation de s'y
attendre. Vous devez donc afficher de manière claire et permanente un panonceau
d'information du public. Pour cela, vous pouvez vous inspirer du modèle ci-dessus.
Informez vos salariés Même si votre but n'est pas de contrôler l'activité de vos salariés, ceux-ci sont forcément concernés par la vidéosurveillance mise en place puisque l'établissement constitue leur lieu de travail. Or, il faut savoir que le Code du travail prévoit que "aucune information concernant personnellement un salarié (...) ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié (...)" (art. L. 121-8 du Code du travail). S'il existe un comité d'entreprise, ou des délégués du personnel, vous devez les informer et les consulter sur le dispositif de vidéosurveillance mis en place (art. 432-2-1 du Code du travail). Par conséquent, vous devez informer vos salariés qu'ils sont susceptibles d'être filmés dans l'exercice de leurs fonctions. Par contre, la loi ne précise pas la forme que doit prendre cette information : il peut s'agir d'une note au personnel ou d'un panneau situé en évidence près de la caméra. Attention ! Si vous n'avez pas
informé vos salariés qu'ils sont susceptibles d'être filmés dans l'exercice de leurs
fonctions, et que vous constatez un comportement fautif grâce aux caméras, le défaut
d'information de votre personnel vous empêchera de sanctionner valablement ce
comportement fautif.Droit d'accès aux images enregistrées
|
LES PIECES DE VOTRE DOSSIER Vous devez joindre au formulaire Cerfa dûment complété un certain nombre de documents, à savoir : w Un extrait Kbis datant de moins de 3
mois se rapportant à l'établissement concerné par la vidéosurveillance ; |
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L'Hôtellerie Restauration n° 2813 Hebdo 20 Mars 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE