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du 20 mars 2003
L'ÉVÉNEMENT

Congrès fondateur de Synhorcat

LA FUSION DES TROIS ORGANISATIONS PATRONALES EST EFFECTIVE

Parce qu'ils considèrent que les intérêts du patronat des CHR est le même pour toutes leurs entreprises, et qu'ils sont plus représentatifs, plus crédibles et plus forts en se réunissant, le SNRLH, le SFH et l'Upac ont fusionné pour créer une nouvelle organisation syndicale patronale : le Synhorcat. Le congrès fondateur s'est déroulé le 12 mars à Paris.


Première assemblée pour les 3 fondateurs de Synhorcat.

Plutôt que de se diviser, ils ont décidé de s'unir. Un jour à marquer d'une pierre blanche pour les adhérents du SFH (Syndicat français de l'hôtellerie), du SNRLH (Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers) et de l'Upac (Union professionnelle des artisans cuisiniers) : le mariage officiel de ces 3 organisations syndicales après plus de 10 mois de fiançailles.
Un temps qui aura été consacré à régler problèmes statutaires et financiers des organisations fusionnant. Chacune a en effet dû tenir sa dernière assemblée générale avant de se réunir dans la salle Julien François de l'école Médéric pour que se tienne leur assemblée générale statutaire qui entérine leur fusion.
Fernand Mischler, président de l'Upac créée il y a 3 ans, a rappelé les raisons de l'union : "L'Upac, née de la volonté de quitter un syndicat plus enclin à défendre les chaînes que les artisans, a rencontré au sein du SNRLH et du SFH des professionnels qui partagent les mêmes préoccupations et les mêmes objectifs. Un an de travail commun nous a permis de développer une synergie. Désormais, l'Upac fait partie intégrante de Synhorcat."
Pour le président du SFH, aujourd'hui vice-président de Synhorcat, Jean-Luc Binet, "c'est sans surprise et sans état d'âme que le plus ancien syndicat hôtelier a voté à l'unanimité la fusion de nos syndicats. Il s'agit d'un reflet de besoins réels de nos mandants. Il faut avoir une compétence traditionnelle, mais aussi une ouverture sur le monde extérieur. Nous sommes fiers d'avoir fait ce choix. Que vive Synhorcat pour un minimum de 150 ans". Jacques Mathivat, le président de Synhorcat, conclura que "l'année 2003 sera celle du rassemblement et de l'union, ainsi que celle de l'intérêt général".

n Gérard Mermet, sociologue, auteur de l'ouvrage Francoscopie, est intervenu pour débattre du sujet Nouvelles sociétés, nouveaux clients.
Il commencera son analyse en observant le secteur des CHR
du côté de la demande, c'est-à-dire en observant les clients.
Il mettra en avant tous les changements qui se sont réalisés non seulement au titre des individus mais aussi de la société.
Il donnera ensuite des pistes aux professionnels pour tenir compte de cette mutation. "On ne pourra pas réussir dans
les professions de service si on ne prend pas en compte la notion de plaisir qui devra être assurée en toute sécurité.
Mais la considération est aussi un élément important, il faut faire du sur mesure en personnalisant votre offre. Quant à l'information, vos clients ressentent un déficit d'information. Les relations sont importantes et le relationnel le sera de plus en plus."

n Jacques Demagne, président du conseil économique et social, est venu assister à ce congrès.
Il a rappelé "qu'à chaque fois qu'il y a eu un mouvement
de fusion dans un syndicat, cela s'est traduit par une meilleure défense des entreprises, alors qu'à l'inverse, quand il y a scission, cela dessert l'intérêt des entreprises. Pour parvenir à la défense des entreprises, il faut être puissant."

Pas de respect de la parole donnée
C'est un discours sans concession que le président du Synhorcat, Jacques Mathivat, fera à l'attention du secrétaire d'Etat aux PME, Renaud Dutreil, sur les attentes et les déceptions de la profession. Il rappellera au ministre que celui-ci s'était engagé pour un allègement des contraintes administratives et financières pour les entreprises. "Vous avez suscité une grande espérance auprès de nos chefs d'entreprise. Et qu'en est-il aujourd'hui ? Une immense déception pour les professionnels, je peux vous citer deux exemples."
"Une loi du 9 mai 2001 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avait prévu de nouvelles dispositions sur le travail de nuit, et principalement en apportant une définition du travail de nuit et du travailleur de nuit qui doit bénéficier de contreparties. Après avoir obtenu l'assurance d'une dérogation à cette loi, puis des promesses de souplesse, le ministère a finalement confirmé l'obligation de se conformer à cette loi pour notre secteur d'activité." Il rappellera au ministre qu'un veilleur de nuit travaillait sur la base de 52 heures par semaine, que la convention des CHR en 1997 a réduit son temps de travail à 43 heures. Puis, avec les lois Aubry, il a encore bénéficié d'une réduction du temps de travail, et en 2003, les veilleurs de nuit seront tous à 39 heures, et ce, sans aucune diminution de salaire. Ce qui représente une réduction du temps de travail de 13 heures, soit 25 % en 5 ans et sans diminution de salaire. "Nous avons encore été acculés à négocier des aménagements à cette loi avec les partenaires sociaux. Loi qui va encore entraîner des charges supplémentaires."
Le second exemple concerne la réforme des avantages en nature, qui conduisait à une augmentation de plus de 35 % de la valeur du repas. "Pour un gouvernement qui prône la concertation, on peut s'étonner qu'aucun syndicat patronal, ni d'ailleurs salarié, n'ait été consulté ni même informé sur ce dossier."

Attentes et déceptions
Quant aux préoccupations de la profession, elle concerne deux dossiers fondamentaux, l'un social avec la réduction du temps de travail, et le second fiscal, avec le sort réservé à la baisse de TVA pour la restauration.
Jacques Mathivat rappelle qu'après de longues négociations auxquelles ont participé entre autres le SFH et le SNRLH, était signée une convention collective en 1997, qui fixait la durée hebdomadaire du travail à 43 heures par semaine, quand la durée légale était de 39 heures. Puis sont arrivées les lois Aubry de 1998 et 2000 qui ramenaient cette durée légale à 35 heures et ne prévoyait aucune dérogation pour les CHR. "Opposé à ces lois, le SNRLH et le SFH ont privilégié la voie de la négociation pour éviter aux professionnels la sortie d'un décret qui aurait réduit tout de suite le temps de travail de 43 à 39 heures, mais surtout sans bénéficier des allègements de charges Aubry qui étaient réservés aux entreprises réduisant à 35 heures." C'est après de longues et difficiles négociations qu'ils parviendront à la signature d'un accord avec les partenaires sociaux en juin 2001. Accord qui comportait deux étapes de réduction du temps de travail. Une première étape, pour passer de 43 heures à 39 heures, avec un rythme adapté à la taille des entreprises, mais surtout en bénéficiant d'allègements de charges pour accompagner cette réduction. Puis une seconde étape de passage à 35 heures en 2006 au plus tard, à la seule condition d'obtenir des allègements de même valeur que pour la première étape. Ce texte prévoyait aussi un certain nombre de dispositions permettant une plus grande souplesse dans l'organisation du travail dans les CHR avec des dispositions spécifiques, notamment en matière d'annualisation, de saisonnalisation, de cycles et pour le temps partiel. Cet accord fut complété par un autre en avril 2002 qui venait compléter le premier, mais le gouvernement ne l'a jamais étendu. "Ce qui permit de donner gain de cause à l'Umih et Force Ouvrière qui attaquèrent l'arrêté d'extension de cet accord devant le Conseil d'Etat et en ont obtenu l'annulation au motif que des réserves avaient été prononcées par l'accord et devait être réglé par un second." Jacques Mathivat précise que "les professionnels sont effarés de voir que toute l'organisation du travail qu'ils ont mis en place ne repose sur rien. Notre secteur se retrouve à nouveau devant un vide juridique total". Et d'interpeller le ministre : "Quelle sera la durée du travail applicable dans les CHR ? Que vont devenir les baisses de charges et les possibilités d'aménagement du temps de travail ?"
Quant au dossier TVA, Jacques Mathivat demande au ministre : "Si le gouvernement souhaite véritablement obtenir satisfaction sur cette baisse en raison de la perte importante de recettes qui en résultera pour l'Etat au cours des deux premières années, et cela, dans un contexte économique défavorable qui risque de s'aggraver. Nous éviterons de lui faire un procès d'intention à ce sujet."


"Maintenant recommence le moment de négocier", déclare le secrétaire d'Etat aux PME.

Les efforts de l'Etat
Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux PME, commence son discours en rappelant le projet de loi sur l'initiative économique qui est actuellement en discussion au Parlement, et pour lequel 500 Me seront consacrés dans le budget. Ce projet de loi se traduira notamment pour les petites entreprises par une forte diminution des frais de transmission. "80 % des cessions de fonds de commerce bénéficieront d'une exonération totale des frais de mutation au lieu de 26 % actuellement. En outre, cette loi devrait favoriser la transmission des entreprises par donation et entraîner une diminution de l'ordre de 75 % des droits en cumulant tous les dispositifs disponibles."
Puis Renaud Dutreil répondra directement aux revendications de Jacques Mathivat. Il insistera à deux reprises sur le dossier TVA et rappellera que "la baisse de la TVA en restauration est une promesse de Jacques Chirac et elle sera tenue". Et de rappeler l'action du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, qui a adressé un mémorandum à la Commission européenne qui est convaincue de la nécessité de cette réforme. Il rappelle que maintenant, il faut aussi convaincre l'ensemble de nos partenaires, l'Allemagne et la Grande-Bretagne étant réticentes. En effet, l'adoption de cette mesure au niveau européen doit se faire à l'unanimité.
Mais il insistera sur le coût de la mesure. "Selon certains, le coût de cette mesure serait de l'ordre de 3 milliards d'euros. Promesse a été faite et elle sera tenue. Il faut que les professionnels soient conscients de l'effort de l'Etat vis-à-vis d'un secteur particulier. Ce qui entraîne pour les CHR l'obligation de montrer à l'opinion publique la logique de cette baisse dans un secteur de main-d'œuvre. L'impact de cette baisse de TVA devra avoir des effets directs sur la qualité de vie des salariés dans le secteur." Quant à l'accord signé en juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail et qui se trouve annulé du fait de la décision du Conseil d'Etat, il déclare : "Vous vous trouvez devant un vide juridique." S'il insiste sur le fait qu'il n'est pas envisagé de demander le remboursement des allègements de charges suite à cette annulation, il n'en rappelle pas moins que les professionnels n'ont pas d'autres solutions que de conclure un autre accord. "Maintenant recommence le moment de négocier."
Pour les avantages en nature, "si le décret est sorti, il a été en partie gelé dans l'attente de trouver des solutions avec un groupe de travail composé de représentants du ministère et de la profession".
Quant au décret sur la viande bovine, déclare Renaud Dutreil, "il est difficile de faire autrement. J'ai donné instruction à mes services afin de faire preuve de tolérance. Il suffit de procéder à l'affichage sur un tableau, nous avons retiré du texte l'obligation de mentionner la provenance sur tous les menus. Mais il faut quand même savoir que toutes les avancées en matière de traçabilité représentent un gage de transparence et de qualité pour le consommateur, et que cela a été fait à sa demande".
Il finira en précisant qu'il veillera à ce que les charges sociales baissent, ce qui sera le cas au 1er juillet 2003 pour les salaires au Smic et jusqu'à 1,7 fois le Smic.
P. Carbillet zzz74v

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L'Hôtellerie Restauration n° 2813 Hebdo 20 Mars 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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