du 03 avril 2003 |
COURRIER DES LECTEURS |
ÇA VA MIEUX EN LE DISANT Quand ferons-nous notre révolution ?En revenant d'un voyage aux Etats-Unis et après une courte expérience dans
l'hôtellerie-restauration en France, je me suis rendu compte que notre corporation est un
véritable dinosaure social. |
Je souhaitais réserver des chambres dans un hôtel et celui-ci m'a répondu qu'il ne pouvait me les vendre que si nous prenions une demi-pension. Il me semble que cette pratique est très peu commerciale, et de plus illégale, d'autant que l'hôtel possède 17 chambres. Je voudrais que vous me disiez si l'hôtel est dans ses droits ou non. (J.C. de Rouen)
Le fait de vendre une chambre avec la prise d'un repas constitue une vente jumelée ou
subordonnée. Effectivement, au regard de la loi, c'est interdit.
En effet, l'article L.122-1 du Code de la consommation dispose : "Il est interdit
de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf
motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité
imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service, ainsi que de
subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un
produit."
Ce texte interdit donc à l'hôtelier de subordonner la location d'une chambre à la prise
d'un repas. Mais ce texte conduit à pénaliser les petits établissements hôteliers qui
ont peu de chambres et ont besoin de remplir leur capacité d'hébergement comme de
restauration. Dans la mesure où le client est clairement informé de cette condition, il
peut trouver un autre hôtel pour l'héberger. C'est pour cette raison que les syndicats
hôteliers ont demandé à ce que ce principe soit aménagé. Il a été apporté une
réponse favorable à cette demande par l'administration dans certaines circonstances et
à la condition de ne pas en abuser.
Si l'article L.122-1 s'oppose à ce qu'un hôtelier subordonne la location d'une chambre
à la prise d'un repas, l'administration tolère néanmoins cette pratique à titre
exceptionnel lorsque, notamment en période de pointe, l'hôtelier est manifestement
assuré de pouvoir louer l'intégralité des chambres disponibles à une clientèle qui
prendra également son repas dans l'établissement.
Toutefois, cette tolérance, qui peut toujours être remise en cause par l'appréciation
souveraine des tribunaux, cesse d'avoir cours dès lors que l'hôtelier dispose de
chambres en quantité suffisante pour répondre normalement aux demandes d'hébergement
simples, sans être conduit à refuser ultérieurement le gîte à des clients souhaitant
également prendre leur repas dans l'établissement (Réponse ministérielle n° 10389 : JO
Sénat Q 22 octobre 1998, p. 3380).
Attention ! Le principe est donc une interdiction, même s'il existe une tolérance de
l'administration. En effet, les services de la Direction générale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne manquent pas de sanctionner
cette pratique chaque fois qu'un exploitant en abuse au point d'en faire une condition de
vente courante des prestations qu'il offre. En outre, une telle tolérance ne vous met pas
totalement à l'abri de poursuites judiciaires.
Nous vous rappelons que l'hôtelier ne doit pas oublier d'en informer clairement sa
clientèle, en le mentionnant à l'entrée de l'hôtel ainsi que dans toute publicité et
correspondance commerciale. Pour éviter tout litige, nous conseillons aux professionnels
de prendre contact avec les services de la concurrence de leur région afin de savoir
s'ils tolèrent une telle pratique et dans quelle mesure. zzz66h
Où trouver un panonceau de licence IV ?Pendant des travaux de rénovation de la façade, la plaque de licence IV a été jetée par mégarde. Pourriez-vous m'indiquer l'adresse d'un fabricant de ce genre d'articles en émail ou plastique ? (J.C. de Mâcon) Si vous désirez vous procurer un panonceau licence IV, vous pouvez l'obtenir auprès des sociétés suivantes : Escuerco Girod signalétique Attention ! Lors de votre commande, n'oubliez pas de joindre une photocopie de votre licence IV. zzz66d 48i |
Un employeur décide de fermer son établissement les jours fériés, un 8 mai par exemple, qui n'est pas considéré comme tel dans les CHR. Doit-on déduire ce jour en congés payés pour les salariés qui ne viennent pas travailler du fait de cette fermeture ? (M.M. de Lyon)
Attention ! Nous vous rappelons que l'article 26 de la convention collective des CHR du
30 avril 1997 accorde à tous les salariés qui ont plus d'un an d'ancienneté dans
l'entreprise, 3 jours fériés (sur les 10 existants) en plus du 1er mai. Donc, vous devez
déjà accorder ces 3 jours fériés à vos salariés.
Si vous décidez de fermer votre établissement tous les jours fériés, et que ces jours
fériés ne correspondent pas au jour de fermeture habituelle de l'entreprise, les
salariés peuvent bénéficier du paiement de cette journée dans certaines conditions.
Ce principe est d'ailleurs rappelé (pas de façon très claire, il est vrai) dans
l'article 26-2 sur les autres jours fériés de la convention collective, qui prévoit
dans le paragraphe 'modalités complémentaires' que "le chômage des jours
fériés ne doit entraîner aucune réduction du salaire conformément à la
réglementation en vigueur".
La réglementation en vigueur est la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, qui
prévoit que tous les salariés mensualisés bénéficient du paiement des jours fériés
en cas de fermeture de l'établissement s'ils remplissent les conditions suivantes :
w Avoir 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
w Avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des
deux derniers mois précédant le jour férié considéré ; en cas de chômage partiel ou
de travail à temps partiel, ce nombre d'heures sera réduit proportionnellement à
l'horaire hebdomadaire habituel ;
w Etre présent le dernier jour de travail précédant le
jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf en cas d'absence
préalablement accordée.
Donc, pour tous vos salariés qui ont au moins 3 mois d'ancienneté, vous devez leur payer
leurs jours fériés, comme un jour normal de travail, et ne pas leur imputer un jour de
congés payés. zzz60r
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
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L'Hôtellerie n° 2815 Hebdo 03 Avril 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE