Actualités

	du 18 decembre 2003	COURRIER DES LECTEURS

L'obligation de remettre un bulletin de paie s'applique quel que soit le montant du salaire

J'emploie actuellement un employé en CDI depuis juin 2003. Celui-ci a été en arrêt maladie tout le mois de novembre 2003. Il me réclame une feuille de paie pour novembre, alors qu'il n'a absolument pas travaillé. Dois-je quand même lui fournir une feuille de salaire avec 00.00 e ? (M.B. de Feyssons-sur-Isère)

L'obligation de remettre un bulletin de paie à vos salariés lors du paiement du salaire s'applique quel que soit le montant de leurs rémunérations conformément à l'article L. 143-3 du Code du travail. Par conséquent, dans votre cas, vous devez remettre un bulletin de salaire à votre salarié même si son salaire versé à la fin du mois de novembre 2003 est nul en raison de son absence pour maladie pendant tout ce mois.
Son bulletin de paie du mois de novembre 2003 doit comporter les mêmes mentions que ses bulletins de paie habituels. Toutefois, sous la ligne correspondant au salaire brut de base, vous devrez rajouter une ligne supplémentaire intitulée "absence pour maladie du 1er au 30 novembre". Sur cette ligne, vous préciserez dans les cases correspondantes, le nombre d'heures d'absence, leur taux horaire, le montant du salaire que cela représente. C'est grâce à cette ligne supplémentaire que vous pouvez calculer que le salaire dû pour le mois de novembre 2003 est nul. Exemple : Vous êtes une entreprise à 41 heures et votre salarié est payé au Smic. Votre salarié a été absent pour maladie tout le mois de novembre 2003.
Il a moins de 3 ans d'ancienneté et il ne bénéficie pas d'un complément de salaire. Les premières lignes de son bulletin de paie seront les suivantes :

C'est cette opération qui vous permet de calculer un salaire brut et net nul. Il est important que cela apparaisse sur le bulletin de paie de votre salarié afin que tout le monde (l'Urssaf, votre salarié et vous-même plus tard) comprenne pourquoi au mois de novembre 2003 ce salarié n'a perçu aucun salaire. zzz60r

Un devis préalable à la réparation d'un four professionnel est-il obligatoire ?

Nous avons fait réparer notre four professionnel (changement du joint et de la poignée de la porte) par notre fournisseur. Celui-ci ne nous a pas fait de devis, et nous a facturé le tout à plus de 800 euros. Nous trouvons cela trop cher. Je croyais qu'il devait nous faire un devis si la réparation dépassait 150 euros, ou au moins nous dire à l'avance combien cela nous coûterait ? Qu'en pensez-vous ? (R.E. de Granville)

Il existe bien une obligation de délivrer un devis en cas de réparation pour un prix supérieur à 150 euros, mais elle concerne uniquement les entreprises de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (arrêté du 2 mars 1990). Cette obligation a été instituée pour protéger les consommateurs pour la réparation notamment de leurs appareils électroménagers. Elle ne s'applique donc pas à la réparation du matériel professionnel.
Le prix de la réparation que vous contestez concerne votre four professionnel. L'arrêté du 2 mars 1990 obligeant le réparateur à proposer un devis quand le prix de son intervention dépasse 150 euros ne s'applique donc pas dans votre cas. Par conséquent, votre fournisseur n'était pas tenu de vous proposer un devis avant d'effectuer cette réparation, même si le montant de celle-ci dépassait 150 euros.
Pour une prochaine fois, nous vous conseillons de demander systématiquement un devis écrit. Cela pourra vous permettre d'éviter une mauvaise surprise. zzz60hzzz60e

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

Article précédent - Article suivant