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 du 01 juillet 2004 |
COURRIER DES LECTEURS |
J'ai un établissement
saisonnier ouvert 7 mois par an. Cette année, j'ai embauché pour 2 mois un saisonnier
qui avait déjà fait deux saisons complètes chez nous. Il souhaite faire une formation
professionnelle qui n'a rien à voir avec notre profession. En a-t-il le droit, et
dois-je, comme pour mes autres saisonniers, lui remettre le formulaire de demande de
formation ? (Proxy par courriel)
Qu'ils soient en contrat saisonnier ou non, les salariés
en CDD bénéficient des mêmes droits à la formation que les salariés en CDI (art. L.
122-3-3 du Code du travail). Aussi, comme les salariés en CDI, ils ont accès au congé
individuel de formation (Cif). Toutefois, le législateur a aménagé les conditions
d'accès au Cif pour tenir compte des particularités des contrats à durée déterminée.
Le Cif-CDD permet à tout salarié titulaire d'un CDD de suivre une formation en
partie prise en charge par un Fongecif. Le salarié est libre de suivre la formation de
son choix, et elle peut être complètement étrangère au secteur de
l'hôtellerie-restauration.
Pour en bénéficier, le salarié en CDD doit, dans les 12 mois qui suivent la fin
de son contrat, en faire la demande auprès du Fongecif auquel cotise son dernier
employeur au titre du 1 % CDD, sachant que sa demande ne pourra être acceptée que s'il
remplit les deux conditions suivantes :
a avoir été salarié
pendant 24 mois minimum (consécutifs ou non), chez un ou plusieurs employeurs, au cours
des 5 dernières années, a dont
4 mois (consécutifs ou non) sous CDD au cours des 12 derniers mois (art. L. 931-15).
Votre saisonnier a travaillé 16 mois dans votre établissement au cours des 3
dernières années, dont 9 mois d'avril 2003 à mai 2004. S'il a travaillé 8 mois dans un
autre établissement au cours des 5 dernières années, il atteint le minimum de 24 mois
de travail salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois au cours des 12
derniers mois.
Dans ce cas, il pourra accéder au Cif-CDD. Vous devez donc remettre un Biaf
(bordereau individuel d'accès à la formation) à tous vos saisonniers en même temps que
la remise de leur contrat, conformément à l'article 2-42 de l'accord interprofessionnel
du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la
vie professionnelle. Ce document leur est nécessaire pour faire une demande de Cif
auprès du Fongecif. Si vous ne le lui avez pas remis en début de contrat, vous pouvez
toujours vous rattraper en fin de contrat en le lui donnant avec son reçu pour solde de
tout compte. zzz60c
Où contacter le groupe Score ?
Le groupe Score est un groupe de 14 sociétés intervenant
dans trois métiers complémentaires de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme,
à savoir : a restauration concédée qui représente 76,5 % de son activité,
l'événementiel (c'est-à-dire des activités de traiteur et organisateur de réception)
qui représente 17,7 % de leur activité, et le conseil aux entreprises du secteur (5,8 %
de leur volume d'affaires). |
J'ai licencié un employé que
j'avais embauché le 10 juin 2003. Sa lettre de licenciement est datée du 1er décembre
2003, avec un préavis de 8 jours (du 4 au 12 décembre) non exécuté, mais payé.
Aujourd'hui, ce salarié estime qu'il avait atteint 6 mois d'ancienneté le jour de son
licenciement, qu'il avait donc droit à un préavis d'un mois, et que je lui dois
l'équivalent de 3 semaines de préavis. Comment calcule-t-on l'ancienneté dans son cas ?
(Y.O. d'Angers)
La durée du préavis de licenciement dépend de la
classification du salarié (employé, agent de maîtrise, cadre) et de son ancienneté
dans l'entreprise, conformément à l'article 30-2 de la CCN des CHR du 30 avril 1997. En
tant que salarié de la catégorie 'employé', s'il a moins de 6 mois d'ancienneté, son
préavis de licenciement est de 8 jours, et vous ne lui devez rien, car vous lui avez
versé une indemnité compensatrice correspondant à cette durée.
Par contre,s'il a plus de 6 mois d'ancienneté, son préavis de licenciement est de 1
mois, et dans ce cas, vous devrez lui verser un complément d'indemnité compensatrice de
préavis. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, pour calculer l'ancienneté de
votre salarié, il faut se placer au jour de la présentation de la lettre recommandée de
licenciement, et remonter jusqu'à la date d'embauche (Cass. soc. 13 février 2002)
Exemple : Votre salarié a été embauché le 10 juin. Vous avez posté sa
lettre de licenciement le 1er décembre. Le facteur s'est présenté au domicile du
salarié le 4 décembre 2003. A cette date, votre salarié a moins de 6 mois
d'ancienneté. Le préavis applicable est donc de 8 jours, et vous ne lui devez rien, car
vous lui avez déjà versé l'indemnité compensatrice correspondante. C'est uniquement si
la lettre de licenciement lui est présentée le 10 décembre ou plus tard qu'il atteint 6
mois d'ancienneté, et a droit à 1 mois de préavis. zzz60u
On ne peut pas congeler des produits sous vide
Attention ! Même si vous êtes en possession d'une cellule
de refroidissement et du récépissé de la déclaration aux services vétérinaires, vous
devez respecter des règles pour congeler, notamment quant à la qualité des produits que
vous souhaitez congeler. En effet, je vous rappelle que vous ne pouvez pas congeler des
produits qui ont déjà subi un procédé de conservation comme le sous vide. Ce principe
est d'ailleurs rappelé dans le Guide des bonnes pratiques hygiéniques Restaurateur
dans le chapitre 10, Congélation. Dans ce guide, il est rappelé clairement qu'il ne faut
"congeler que des produits de qualité irréprochable, n'ayant subi aucune
conservation longue préalable (sous vide...)". |
J'aimerais en savoir
plus sur la fiche de police. Que risque l'hôtelier en hébergeant un étranger dont il
connaît la situation irrégulière ? (Muller par courriel)
Les hôteliers doivent faire remplir pour toutes les
personnes de nationalité étrangère qui séjournent dans leur établissement (même les
ressortissants de l'Union européenne) une fiche individuelle de police mentionnant
notamment les éléments suivants : le nom et les prénoms, la date et le lieu de
naissance, la nationalité et le domicile habituel de l'étranger. Cette fiche
individuelle de police a pour but de faciliter le travail des autorités de police en cas
de recherche d'identité de personne de nationalité étrangère. Mais cette fiche de
police est d'une utilité limitée dans la mesure où sa valeur est purement déclarative.
En effet, "l'hôtelier ou le logeur ne dispose pas de base législative ou
réglementaire pour se faire communiquer une pièce d'identité par le déclarant,
permettant de valider la déclaration établie par ses soins" (rép. min. AN J.
Masdeu-Arus- JO 28 avril 2003). Dans la mesure où un hôtelier n'a ni l'obligation, ni
même le pouvoir de se faire communiquer une pièce d'identité par le client étranger,
il n'a pas les moyens légaux pour contrôler la régularité de la situation d'un client
étranger. Les autorités de police ne peuvent donc pas sanctionner un hôtelier sous le
seul motif qu'une personne de nationalité étrangère en situation irrégulière a
séjourné dans son établissement, sauf si elle rapporte la preuve que l'hôtelier
connaît la situation irrégulière de l'étranger.
En effet, dans ce cas, l'hôtelier qui sait pertinemment qu'il héberge un
étranger en situation irrégulière risquerait, comme n'importe quelle personne, 5 ans de
prison et 30 000 e d'amende (art. 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux
conditions d'entrée et de séjours des étrangers en France). zzz66
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.
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L'Hôtellerie n° 2879 Hebdo 01 Juillet 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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