du 01 juillet 2004 |
COURRIER DES LECTEURS |
Pourriez-vous nous dire à partir de quelle somme nous devons établir une fiche de paie et payer des cotisations pour un stagiaire effectuant 39 heures par semaine, nourri aux 2 repas et logé ? (H.C. par courriel)
La délivrance d'un bulletin de paie à un stagiaire sous
convention de stage n'est pas obligatoire si vous versez une gratification inférieure ou
égale à 30 % du Smic applicable au 1er janvier de l'année civile en cours. Par
contre, si la somme versée dépasse 30 % du Smic, la gratification est assimilée à un
salaire et exige la délivrance d'un bulletin de paie.
Les sommes versées sont alors soumises dans leur intégralité aux cotisations
patronales de Sécurité sociale. Selon l'administration, la limite de 30 % du Smic doit
continuer à se calculer sur la base de 169 heures par mois et ce, malgré l'abaissement
de la durée légale du travail (Circulaire Acoss 27.7.2000), ce qui donne un seuil à ne
pas dépasser de :
169 x 7,19 = 1 215,11 e, soit 364,53 e.
Si vous payez au-delà de ce montant, vous devez établir un bulletin de paie. En
sachant que pour apprécier la limite de 30 % du Smic, vous devez prendre en compte non
seulement la rémunération espèce, mais aussi les avantages en nature nourriture et
logement dont bénéficie le stagiaire (Cass. Soc. 22-5-1997). Ce qui veut dire que dans
la mesure où vous le nourrissez à raison de 2 repas par jour, cela fait 44 repas à 3 e
soit 132 e, plus le logement qui est évalué à 41 e pour une pièce pour un salaire
inférieur à 1 238 e.
Donc, au titre des avantages en nature, vous avez déjà 132 e + 41 e = 173 e. Vous
ne devez donc pas lui verser une indemnité supérieure à 191,53 e pour ne pas délivrer
de bulletin de paie, car 191,53 + 173 = 364,53 e, soit la limite pour que cette somme
conserve le caractère de gratification et non de salaire soumis à l'obligation de
cotisation. zzz60r
On ne peut pas congeler de la viande provenant d'un supermarchéNous profitons d'une promotion en hypermarché et achetons une barquette de 5 entrecôtes en promotion. Nous surgelons cette barquette. Quelle est la date valable : celle de l'étiquette d'origine produit frais de la barquette ou la date de surgélation que nous mettons dessus ? (B.L. par courriel) La seule date d'utilisation que vous devez respecter est
celle qui figure sur le paquet, car vous ne pouvez pas congeler de la viande venant d'un
supermarché. En effet, la viande que vous achetez au supermarché peut avoir été
contaminée par de mauvaises conditions d'acheminement et de stockage ou bien par des
manipulations douteuses, par exemple dues à une mauvaise hygiène du personnel,
l'utilisation de matériel souillé, ou avoir été le siège d'une multiplication
microbienne. Cela ne veut pas dire que les supermarchés ne respectent pas les règles
d'hygiène, mais cela veut dire que plus vous avez d'étapes dans le traitement et le
conditionnement de la viande, plus vous avez de risques que les microbes se développent.
Ces principes sont d'ailleurs rappelés dans le Guide de bonnes pratiques hygiéniques
Restaurateur au chapitre 10 sur la congélation. Le guide vous recommande de ne
congeler que des produits dont l'origine est garantie et surtout dont le circuit
d'approvisionnement est le plus court possible. |
Est-il obligatoire de payer la nourriture en plus du salaire à un salarié lorsqu'il est en congé annuel ? (Paulette par courriel)
Quand un salarié est en congé payé, vous devez lui
verser au minimum le salaire brut qu'il aurait perçu s'il avait travaillé, conformément
aux articles 24 de la CCN des CHR du 30 avril 1997 et L. 223-11 du Code du travail.
L'avantage en nature nourriture faisant partie intégrante du salaire brut, vous devez le
verser même si le salarié est en congé payé. Sachez par contre que vous ne devez pas
déduire ces repas de son salaire net.
En effet, la déduction des repas du salaire net n'est possible que si le salarié
les a effectivement consommés, ce qui n'est pas le cas d'un salarié en congé payé. Il
en résulte que la rémunération nette d'un salarié en congé annuel est plus élevée
que lorsqu'il travaille.
Dans votre cas, vous devez donc payer l'indemnité compensatrice nourriture pendant
les congés annuels pris par votre salarié. Mais vous ne devez déduire aucun repas de
son salaire net, ce qui veut dire que votre salarié percevra plus d'argent que s'il avait
travaillé. zzz60r
Pourriez-vous me renseigner sur des sites proposant des traductions ou dictionnaires ou CD-Rom ou tout système pour traduire mes menus ? (S.F. par courriel)
Un exemple de carte réalisée avec Edicart Pro. |
Si vous désirez traduire vous-même vos menus et cartes,
je vous conseille de vous procurer Edicart Pro, un logiciel qui vous permettra non
seulement de créer mais aussi de traduire vos cartes et menus en 7 langues (allemand,
américain, anglais, espagnol, français, italien, néerlandais). Ce logiciel comporte
deux grandes parties, une pour traduire et l'autre pour mettre en forme.
Un module appelé 'Composeur' vous permet de créer et traduire vos plats. Vous
pouvez non seulement traduire le nom du plat, mais aussi son descriptif ainsi que les
catégories de produits (par exemple entrée, viandes, desserts...). En outre, est
intégré un module de synthèse vocale qui synthétise la prononciation de vos plats dans
les différentes langues et vous permettra d'apprendre ou de vous familiariser avec la
prononciation de votre carte dans les différentes langues étrangères.
Un second module appelé 'Editeur PAO' est un module de mise en page. Il vous
permettra de mettre en page vos cartes et menus grâce à des fonctions spécifiquement
étudiées pour créer des cartes et menus. Cela permet un alignement automatique des
plats et des prix, de modifier la police des plats, de créer une carte en plusieurs
langues...
Un des grands atouts de ce logiciel est d'avoir été conçu par des professionnels
assistés de traducteurs. Outre sa base de données qui comporte plus de 105 000 termes en
7 langues, vous serez conquis par sa simplicité d'utilisation.
Vous pouvez vous procurer Edicart Pro auprès de :zzz38
Mdb multimédia
Parc technologique de l'Argile II
118, avenue de la Quiera. Voie D
06370 Mouans Sartoux
Tél. : 04 92 28 26 60 - Fax : 04 92 28 26 66
mdb@mdb-multimedia.fr
www.mdb-multimedia.fr
A
compter du 1er juillet 2004 : taux horaire du Smic : 7,61 e valeur du MG (repas) :
3,06 e
La semaine prochaine retrouvez le calcul du Smic hôtelier ainsi que des
modèles de bulletin de paie
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.
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L'Hôtellerie n° 2879 Hebdo 01 Juillet 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE