EXCLUSIF |
TITRE VII
RÉMUNÉRATION
ARTICLE 17 - Suppression de la déduction ¼ avantage nourriture
Le présent article annule et remplace les
dispositions de larticle 35-2-2 alinéa 1 de la convention collective nationale des
Hôtels, Cafés et Restaurants.
Il est toutefois rappelé que tout salarié prenant son repas sur place, à
loccasion du travail, dans un établissement préparant des denrées alimentaires,
ne pourra se voir réclamer par lemployeur une contribution supérieure à
lévaluation de lavantage en nature fixée par la réglementation en vigueur.
Il est convenu que les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues aux articles D.l41-6 et D.l41-8 du Code du travail.
Le présent article entrera en vigueur à compter du l jour du mois suivant larrêté portant extension du présent avenant.
TITRE VIII
PRÉVOYANCE
Le présent titre vient compléter le Titre X de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants.
ARTICLE 18 - Prévoyance
Les partenaires sociaux ont décidé dimpulser une politique de mettre en place un régime de prévoyance obligatoire au profit de lensemble des salariés relevant du champ dapplication.
Les entreprises disposant déjà un régime de prévoyance à la date deffet du présent avenant peuvent maintenir leur contrat auprès de lorganisme auquel elles adhèrent sous réserves quil soit globalement aussi favorable.
La rédaction du protocole daccord technique fonctionnel sera finalisée par les partenaires sociaux signataires du présent accord, sur la base du relevé de décision en date du 13 juillet 2005 présenté en annexe, dès le début du mois de septembre pour une mise en place au plus tard le 1er janvier 2005.
ARTICLE 19 - Suivi de laccord
19.1 Durée - Entrée en vigueur
Dépôt
Le présent avenant est à durée indéterminée.
Il entre en application au 1er du mois qui suit larrêté dextension.
Le présent accord fera lobjet des formalités de dépôt conformément à larticle L. 132-10 du code du travail.
19.2 Révisions et modifications
Le présent avenant ne peut être dénoncé ou modifié quà condition
dobserver les règle définies aux articles 3 et 4 de la convention collective
nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants.
Les partenaires sociaux se réuniront une fois par an en vue d examiner les aménagements ou améliorations qui pourraient être apportées.
De plus, des réunions supplémentaires seront organisées à la demande écrite dau moins trois partenaires sociaux.
Fait à Paris, le 13 juillet 2004
Organisations patronales :
CPIH | FAGIHT | GNC |
SYNHORCAT | UMIH |
Organisations syndicales de salariés :
FGTA/FO | Fédération des personnes du commerce, de la distribution et des services I CGT |
INOVA/CFE-CGC | Fédération des services / CFDT |
Syndicat national CFTC hôtellerie-restauration |
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L'Hôtellerie Restauration n° 2882 Hebdo 22 juillet 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE