Actualités

	du 26 aout 2004	COURRIER DES LECTEURS

La carafe d'eau doit être gratuite au restaurant

Mon syndicat vient de me dire que nous devons obligatoirement fournir la carafe d'eau gratuite au restaurant, alors que j'ai lu dans votre journal qu'elle n'était plus obligatoire. Pourriez-vous m'en dire plus ? (M. G. de Bordeaux)

Effectivement, après avoir écrit pendant de nombreuses années que la carafe d'eau gratuite était obligatoire au restaurant, les services de la concurrence et des fraudes avaient décidé que celle-ci n'était plus obligatoire. Même si nous n'étions pas d'accord avec cette position d'un point de vue juridique, nous ne pouvions pas être plus royalistes que le roi, et nous vous avions indiqué que ces services ne vous verbaliseraient pas si vous faisiez payer la carafe d'eau. Mais, par un courrier en date du 29 octobre 2003, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est venue préciser sa position et rappeler que la fourniture de la carafe d'eau était toujours obligatoire pour les restaurateurs.

• Petit rappel chronologique des textes pour bien comprendre les enjeux de ce problème
Nous avons toujours écrit que le restaurateur avait l'obligation de fournir la carafe d'eau, conformément à l'article 4 d'un arrêté du 8 juin 1967. En effet, cet article 4 prévoyait que "le couvert comporte obligatoirement, outre le pain, l'eau ordinaire, les épices… usuellement mis à la disposition du client à l'occasion des repas".
Puis un arrêté du 27 mars 1987 est venu définir de nouvelles règles applicables aux établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place. Seulement, ce nouvel arrêté de 1987 ne précise pas qu'il abroge le précédent (celui de 1967). D'autant plus qu'il ne vient que préciser certains points relatifs à l'affichage des prix. Par conséquent, nous avons toujours considéré que l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 1967 était toujours applicable.
Cependant, la DGCCRF du Gard, dans une réponse écrite à un client qui se plaignait de la non-fourniture de la carafe d'eau par un restaurateur, avait considéré que ce dernier n'avait plus l'obligation de la fournir car, selon elle, l'arrêté du 27 mars 1987 aurait abrogé implicitement l'arrêté du 8 juin 1967, qui était ainsi devenu "caduc", selon ses propres termes. Tout en reconnaissant que cette argumentation ne tiendrait pas devant les tribunaux en cas de contestation d'un client.
Nous avions consulté d'autres DGCCRF, qui partageaient cette prise de position avec laquelle nous n'étions pas d'accord d'un point de vue juridique. En effet, l'abrogation d'un texte nouveau qui remplace un ancien doit être clairement prévue, l'abrogation implicite étant une notion qui n'existe pas en droit.
Face à ces prises de position et afin de clarifier le débat, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a tranché et rappelé que la fourniture de la carafe d'eau était toujours obligatoire dans les CHR, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 1967. Nous vous reproduisons l'intégralité de la réponse faite par cette administration.

"Vous m'avez interrogé sur la réglementation applicable au service de la carafe d'eau dans les restaurants, à la lumière des récentes instructions adressées à mes services locaux.
En particulier, vous souhaitez savoir si l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 1967, qui prévoit l'obligation pour le restaurateur de fournir gratuitement la carafe d'eau accompagnant un repas, est toujours en vigueur.
Sur ce point, je puis vous confirmer que cette disposition reste applicable à ce jour.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation et notamment un arrêt du 20 décembre 1995, les arrêtés légalement pris par l'autorité compétente survivent aux lois dont ils procèdent tant qu'ils n'ont pas été rapportés ou qu'ils ne sont pas devenus inconciliables avec les règles fixées par la législation postérieure.
En l'espèce, la législation actuelle est fixée par l'article L. 113-3 du Code de la consommation relatif à l'information sur les prix et son arrêté d'application du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas. Ces textes ne comportent pas de dispositions inconciliables avec l'article 4 de l'arrêté du 8 juin1967 et ne l'ont pas plus explicitement abrogé.
Dans ces conditions, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, cette disposition réglementaire oblige toujours les restaurateurs à inclure la fourniture de la carafe d'eau dans les prix des plats et menus.
Il en résulte que le service de la carafe d'eau ne peut pas donner lieu à une facturation spécifique mais, en revanche, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le coût de cette prestation soit pris en compte par le professionnel lors de la fixation des prix de ses repas et menus." zzz66h

Un salarié qui travaille plus de 5 heures par jour a droit à 2 repas par jour

Je sais qu'un salarié qui travaille plus de 5 heures par jour a droit à 2 repas par jour. On m'a dit qu'il existait un texte qui le précisait littéralement. Quel est ce texte, et où puis-je le trouver ? (Pti Pierre sur le Forum de L'Hôtellerie)

Le texte dont on vous a parlé doit être la circulaire Acoss n° 89-49 du 10 août 1989 relative à l'assiette des cotisations pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants, bars.
Dans les CHR, les employeurs ont l'obligation de nourrir leur personnel dans les conditions fixées par les articles D. 141-6 et suivants du Code du travail. Ces textes ne précisent pas expressément qu'un salarié travaillant plus de 5 heures par jour a droit à 2 repas par jour. Cette pratique résulte d'un usage pratiqué depuis de nombreuses années dans les CHR.
C'est dans la circulaire du 10 août 1989 que l'administration reprend littéralement cette obligation. En effet, ce texte précise que "les salariés ont droit à 2 repas par journée de travail ; un seul repas est dû si le salarié n'effectue que 5 heures ou moins au cours de la journée".
Vous pouvez retrouver l'intégralité de ce texte sur le Sujet Interactif 'La pratique du droit du travail en CHR : les conditions de travail au jour le jour'. Vous pouvez consulter tous nos Sujets Interactifs sur la page d'accueil de notre site Internet www.lhotellerie-restauration.fr à la rubrique 'Sujets Interactifs'. zzz60r

Quel est le préavis de démission pour un commis de cuisine ?

Je suis commis de cuisine depuis le 1er juillet 2003. Je souhaite rompre mon contrat de travail. Quel délai dois-je respecter ? (D. L. de Renazé)

Pour connaître la durée du préavis de démission qui vous est applicable, vous devez vous référer à l'article 30.1 de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997.
Celle-ci prévoit qu'en cas de démission, vous devez respecter un préavis dont la durée dépend de votre classification professionnelle (employé, agent de maîtrise ou cadre) et de votre ancienneté dans l'entreprise (moins de 6 mois, entre 6 mois et 2 ans, plus de 2 ans).
S'agissant de votre ancienneté, vous vous situez dans la catégorie des salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : ayant été embauché en juillet 2003, vous avez 13 mois d'ancienneté en août 2004.
S'agissant de votre classification professionnelle, si vous ne la connaissez pas, vous pouvez vous reporter à la grille de classification de la CCN des CHR. Cette grille dresse une liste indicative d'emplois repères permettant de déterminer la catégorie professionnelle à laquelle un salarié appartient. Ainsi, cette grille classe les commis de cuisine dans la catégorie 'employé'.
Une fois que vous avez déterminé votre ancienneté et votre catégorie professionnelle, vous pouvez connaître la durée du préavis de démission qui vous est applicable.
• Dans votre cas, en tant que salarié de la catégorie 'employé' ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, vous devez respecter un préavis de démission de 15 jours.

N. B. : Vous pouvez retrouver l'intégralité de la CCN des CHR du 30 avril 1997 sur www.lhotellerie-restauration.fr : sur la page d'accueil, il vous suffit de cliquer sur 'Les conventions collectives' dans la rubrique 'Autour de L'Hôtellerie'. zzz60u

Retrouvez la liste des écoles hôtelières sur le site de L'Hôtellerie

Pourriez-vous me donner la liste des écoles hôtelières en France, afin que je puisse effectuer un choix pour ma prochaine rentrée ? (D. M. de Paris)

Sur la page d'accueil de notre site Internet www.lhotellerie-restauration.fr dans la rubrique 'Autour de L'Hôtellerie', vous trouverez le thème 'Les écoles hôtelières', dans lequel, outre les résultats d'examens de chaque école, vous trouverez par département la liste des écoles hôtelières ainsi que leurs coordonnées. zzz68m

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.

Article précédent - Article suivant