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	du 23 septembre 2004	L'ÉVÉNEMENT

Loi Evin

RENFORCEMENT DES SANCTIONS

Depuis 1992, les CHR ont l'obligation de mettre en place des espaces non-fumeur dans leur établissement. En pratique, on constate que cette obligation est peu ou prou respectée par les professionnels. Une loi sur la santé publique* vient d'étendre la liste des personnes susceptibles de sanctionner les professionnels pour le non-respect de la loi Evin.

La lutte contre le tabac n'a jamais été aussi active. C'est une véritable campagne contre le tabac qui a été engagée au printemps 2003 par le gouvernement dans le cadre de son plan cancer. Les principales actions se sont déjà traduites par une augmentation considérable du prix de vente du tabac, mais aussi par l'interdiction de vente du tabac aux mineurs de moins de 16 ans pour réduire l'accès au tabac des adolescents.
La mission interministérielle de la lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) a été chargée d'améliorer le respect de la loi Evin qui limite la consommation de tabac dans les lieux publics et collectifs. En effet, un rapport de la commission Berger chargé de l'évaluation de la loi Evin en octobre 1999 avait conclu que "de nombreuses mesures prévues par cette loi de 1991 souffrent d'un défaut d'application effective dont l'une des plus importantes est l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs".
C'est une loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin relative à la lutte contre le tabagisme, qui a posé le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs. Un décret du 29 mai 1992 est venu fixer les modalités d'application de cette loi. Ces dispositions ont été intégrées dans le Code de la santé publique aux articles R.355-28-1 et suivants.

Il est interdit de fumer dans les lieux publics
Les textes posent en principe l'interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillants du public ou qui constituent des lieux de travail, sauf dans les endroits réservés aux fumeurs. Ceci concerne les restaurants, les cafés mais aussi les hôtels.
Ce texte prévoit la possibilité pour le responsable de l'établissement de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs à la condition qu'ils soient aérés et ventilés, ceci afin d'assurer la protection des non-fumeurs. Ces emplacements peuvent être soit des locaux spécifiques soit des espaces délimités, mais dans tous les cas, ils doivent être suffisamment aérés et ventilés. En effet, ces emplacements doivent respecter des normes de ventilation bien précises.
Quand la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par des conduits, le débit minimal de ventilation doit être de 7 litres par seconde et par occupant (extracteurs). Mais attention, les épurateurs d'air qui traitent de l'air sans le renouveler ne sont pas suffisants au regard de la loi.
Le volume doit être de 7 m3 par occupant pour les locaux dont la ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs (fenêtres ou portes).
Mais surtout, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l'interdiction de fumer et indiquer les emplacements mis à la disposition des fumeurs.
Si le responsable d'établissement n'a pas la possibilité matérielle de mettre des zones fumeur et non-fumeur dans son établissement, il doit alors déclarer la totalité de celui-ci en espace non-fumeur.

Une réglementation peu suivie par les professionnels
Si à la date d'entrée en vigueur de la loi, le 1er novembre 1992, une grande majorité de professionnels avait joué le jeu en appliquant cette réglementation à la lettre, on constate que 10 ans après les professionnels se sentent moins concernés. A cela plusieurs raisons. La première et la principale : les professionnels ont toujours considéré que leurs établissements étaient des lieux de convivialité et qu'ils n'étaient pas là pour faire la police. Ils sont moins nombreux à signaler les emplacements fumeur et non-fumeur et n'hésitent pas à modifier les sections fumeur au gré des demandes de leur clientèle, mais il est vrai souvent au détriment des non-fumeurs, car les espaces ne sont pas suffisamment ventilés. En outre, la loi ne se voulait pas trop coercitive et ne fixe pas de surface minimum réservée aux non-fumeurs. Ce qui fait qu'en pratique on constate que les professionnels qui n'ont pas les moyens matériels de mettre des emplacements fumeur et non-fumeur ont détourné l'esprit de la loi en laissant leur établissement totalement fumeur, alors que la loi dans ce cas leur impose de le déclarer totalement non-fumeur.

Les professionnels sont passibles d'amendes
Le texte prévoit que toute personne qui fumera en dehors des emplacements mis à la disposition des fumeurs sera punie d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe soit 450 e par cigarette grillée illégalement.
Quant au responsable d'établissement qui n'aura pas réservé aux fumeurs des emplacements conformes ou qui n'aura pas respecté les normes de ventilation, ou ne mettra pas en place la signalisation obligatoire, il sera passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe soit 1 500 e et 7 500 e en tant que personne morale. Mais ces sanctions ont été rarement appliquées faute de moyens.

Mais qui étaient rarement appliquées
Si la loi définit bien les contrevenants et les sanctions, en pratique seuls les OPJ (officiers de police judiciaire) avaient le droit de constater les infractions commises par les fumeurs et de leur appliquer les sanctions prévues par le Code de la santé publique. Mais ces derniers avaient autre chose à faire que d'aller réprimander les fumeurs hors la loi.
Quant au non-fumeur qui souhaitait faire respecter la loi, il devait porter plainte auprès du procureur de la République ou s'adresser au commissariat pour qu'on lui prenne sa déposition, en admettant que la plainte dans les deux cas ne soit pas classée sans suite.
Il restait bien sûr les associations de lutte contre le tabac qui ponctuellement faisaient des actions contre les restaurateurs. En 2003, sur tout le territoire français, c'est uniquement 10 procès qui ont été intentés à des restaurateurs qui ne respectaient pas la loi Evin.

De nouveaux acteurs peuvent sanctionner les professionnels
C'est la raison pour laquelle la nouvelle loi sur la santé publique publiée au mois d'août de cette année a étendu la liste des agents qui peuvent contrôler l'application de cette loi en leur donnant les pouvoirs en conséquence. Ces nouvelles dispositions vont permettre une meilleure application de la loi Evin.

La loi prévoit l'attribution de pouvoirs de police administrative et de police judiciaire à certains agents publics :
• Les agents de police judiciaire
• Les fonctionnaires et agents du ministère de la Santé ou des collectivités territoriales habilités et assermentés
• Les médecins inspecteurs de la santé publique
• Les ingénieurs du génie sanitaire
• Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
• Les inspecteurs et contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés.

Désormais, ces agents publics ont la possibilité de constater les infractions à la loi Evin dans les lieux publics.
En outre, cette loi étend la possibilité d'exercer une action judiciaire en cas d'infraction à la législation à des associations autres que celles Ïuvrant contre le tabagisme. Désormais, des associations familiales, de consommateurs pourront elles aussi traduire les professionnels qui ne respectent pas la réglementation devant les tribunaux.

Vers une interdiction totale de fumer dans les lieux publics
Si les professionnels ne mettent pas réellement en place des espaces pour les non-fumeurs, il est plus que probable qu'à terme on assiste à une interdiction totale de fumer dans les lieux publics. Cette politique est d'ailleurs celle pratiquée dans les transports en communs, qu'ils soient ferroviaires ou aériens. Sans parler de nos voisins européens qui ont déjà mis en place une telle politique, comme les Irlandais qui n'ont plus le droit de fumer dans les pubs.
En outre, le Comité national contre le tabagisme (CNCT) vient de lancer un appel pour que la loi Evin soit renforcée afin d'interdire de fumer dans les lieux de travail, les lieux publics et à usage collectif comme les bars, restaurants et discothèques. Philippe Douste-Blazy a déclaré qu'il fallait d'abord faire respecter la loi Evin avant de vouloir bannir la cigarette de tous les lieux publics.
P. Carbillet zzz66h

* Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, publié au Journal officiel du 11 août 2004.

Vos obligations
• Délimiter votre établissement en zones fumeur et non-fumeur. En cas d'impossibilité matérielle, vous devez déclarer la totalité de votre établissement non-fumeur.
• Signaler les emplacements fumeur et non-fumeur. Cet affichage peut se faire par n'importe quel moyen.
• Ventiler les zones réservées aux fumeurs en renouvelant l'air ambiant de 7 m3 par occupant pour une aération par ouvrants à l'extérieur (fenêtres et portes) et de 7 litres/seconde par occupant en aération mécanique (extracteurs).

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