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	du 30 septembre 2004	COURRIER DES LECTEURS

Comment s'informer sur l'activité de gîte rural

Je recherche actuellement des informations sur les démarches à effectuer pour la création d'un gîte rural. En effet, je désirerais en créer un et j'aimerais en savoir un peu plus sur la législation, les méthodes à adopter, les possibilités de financement. Pouvez-vous m'orienter ? (Jean-Pierre sur le Forum de L'Hôtellerie)

Pour une première approche de l'activité de gîte rural, vous pouvez par exemple lire les ouvrages suivants :
La fiche professionnelle Gîtes ruraux-Chambres d'hôte éditée par l'Agence pour la création d'entreprise (APCE). Ce document d'une vingtaine de pages définit les activités de chambres d'hôte et de gîtes ruraux, les éléments à connaître pour une étude de marché, les moyens nécessaires en termes d'équipement et d'investissements pour démarrer l'activité, ainsi que les règles et usages de la profession. Il aborde également quelques éléments financiers (comme le chiffre d'affaires, les charges d'exploitation et les aides financières). Il conclut en offrant toute une série d'informations pratiques vous permettant de trouver des informations plus détaillées sur le sujet (contacts utiles, salons, bibliographie).

APCE
14, rue Delambre
75682 Paris CEDEX 14
Tél. : 01 42 18 58 58
www.apce.com

Le Guide juridique et fiscal du tourisme rural fait le point sur les spécificités réglementaires des activités d'accueil touristique en milieu rural, et vous présente les conditions à respecter pour la création et l'exercice des activités d'hébergement, de restauration, de loisirs et de vente de produits fermiers. Il explique également les particularités économiques et fiscales de ces activités. Sans oublier les aspects juridiques qui concernent notamment la qualification juridique des activités, le droit de l'urbanisme applicable, la réglementation sanitaire et les réglementations spécifiques aux différentes activités, que ce soit une activité de gîte rural, de chambre d'hôte, de location de meublés, ou de camping…

Editions Ipso Facto
5, rue de la Liberté
78280 Guyancourt
Tél./Fax : 01 30 96 05 67
www.droit-du-tourisme-rural.com

Vous pouvez également vous procurer le Guide du créateur édité par la Fédération nationale des gîtes de France dans lequel toutes les démarches nécessaires pour obtenir le label Gîtes de France vous sont expliquées.

Fédération nationale des gîtes de France
56, rue Saint-Lazare
75009 Paris
Tél. : 01 49 70 75 85
www.gites-de-france.fr zzz22v zzz36v zzz66

Un employeur n'est pas tenu de signer le relevé horaire de ses salariés

J'ai demandé à mes employés de signer leur feuille d'horaires. L'une d'entre elles me dit que j'ai l'obligation de les signer également. Qu'en est-il ? Et suis-je dans l'obligation de leur fournir un double ? (Sa. S. sur le Sujet Interactif 'La pratique du droit du travail en CHR : les conditions de travail au jour le jour')

En matière d'affichage et de contrôle de la durée du travail, vous devez vous référer à l'article 21-6 de la CCN des CHR du 30 avril 1997. Celui-ci vous impose de décompter la durée du travail selon les modalités suivantes :
• "Quotidiennement, par enregistrement selon tous moyens des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées ;
• Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié. Ce document est émargé par le salarié et tenu à la disposition de l'inspecteur du travail".
Selon ce texte, vos salariés doivent signer leur relevé horaire de la semaine. Par contre, il ne vous oblige pas à signer vous-même ce document, ni même à leur fournir un double. zzz60t

La prime à l'emploi n'est pas encore applicable

La prime à l'emploi est-elle applicable sur la paye de septembre avec rétroactivité jusqu'à juillet, et est-elle ou sera-t-elle proratisée sur le temps de travail pour les temps partiels ? (C. D. par courriel)

Attention ! La prime à l'emploi n'est pas encore applicable. Il est prévu que le décret qui doit définir les modalités de ce dispositif soit publié au Journal officiel vers la fin du mois d'octobre.
Tous les représentants des organisations syndicales patronales concernées dans le champ d'application du texte ont assisté à une réunion de travail, mardi 21 septembre, avec des représentants du ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale afin d'examiner le projet de décret qui reprend presque intégralement le texte sur lequel les professionnels s'étaient mis d'accord avec le gouvernement dans le courant de l'été.
Il est prévu que cette prime, dont le montant maximum est fixé à 114,40 e par mois, sera proratisée pour les salariés à temps partiel.
Vous ne pouvez pas encore bénéficier de cette aide pour le moment mais, une fois les textes publiés, la mesure sera rétroactive et applicable à compter du 1er juillet 2004. zzz60r

Les minibars ne sont pas interdits dans les hôtels

Nous avons été alertés par un article paru dans L'Hôtellerie concernant l'interdiction pour l'hôtelier d'installer des minibars dans ses chambres d'hôtel à l'avenir… mais nous n'avons plus les références du journal. Or, nous sommes actuellement en travaux et, avant de faire l'acquisition de minibars, nous souhaiterions connaître plus précisément le bien-fondé de cet achat. (D. R. de Fécamp)

Non ! Les minibars ne sont pas interdits dans les hôtels mais, pour installer des minibars dans vos chambres d'hôtel, vous devez être titulaire de la licence de débit de boissons correspondante. Dans votre question, vous devez faire référence à l'article sur la fin du transfert hôtelier que nous avons publié en octobre 2003 dans L'Hôtellerie n° 2842.
Il était relativement facile pour un hôtelier de se procurer une licence de débit de boissons, car il bénéficiait d'une procédure spécifique et dérogatoire : le 'transfert hôtelier'.
Ce système permettait à un hôtelier d'acheter une licence de débit de boissons dans n'importe quel endroit du territoire français sans être limité par les distances, et surtout sans être soumis aux règles de périmètre de protection qui interdisent d'installer un débit de boissons à proximité de certains établissements ou édifices protégés, comme, par exemple, les écoles ou les églises.
Mais, lors de la codification du Code des débits de boissons dans le Code de la santé publique, ce régime dérogatoire a été supprimé à compter de la date du 29 mai 2003. Ce qui fait que dans certaines régions, il devenait impossible pour un hôtelier de se procurer une licence de débit de boissons. Les syndicats professionnels sont intervenus auprès des pouvoirs publics pour rétablir ce régime dérogatoire pour les hôteliers. Ils ont été entendus. En effet, la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique a prévu dans son article 46 de rétablir ce régime. Cet article prévoit que "les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés sans limitation de distance au profit de certains établissements de tourisme dans des cas et selon des conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat". Mais les professionnels doivent encore attendre la publication de ce décret pour pouvoir bénéficier à nouveau de la possibilité d'acheter plus facilement une licence de débit de boissons.
En conséquence, rien ne vous interdit d'installer des minibars dans vos chambres d'hôtel, à la condition d'être titulaire d'une licence de débit de boissons… sachant qu'il est encore pour l'instant plus difficile voire plus onéreux pour un hôtelier de se procurer une telle licence. zzz66b

On peut rompre un CDD avec l'accord des deux parties

Pouvons-nous arrêter un contrat saisonnier en accord avec le salarié avant la date prévue par un avenant signé des deux parties ? (L'Embarcadère sur le Sujet Interactif 'Tous les contrats de travail')

L'article L. 122-3-8 alinéa 1 du Code du travail prévoit la possibilité de rompre de façon anticipée un contrat à durée déterminée par accord des parties.
Une circulaire DRT n° 92 du 14 août 1992 précise que ce type de rupture doit s'appuyer sur un écrit qui peut être soit un simple document écrit mettant un terme immédiat au contrat, soit un avenant qui en réduit la durée.
Il est important que cet écrit montre que la fin du contrat résulte bien d'une volonté claire et non équivoque des parties (salarié et employeur) de mettre fin à leurs relations contractuelles. La rédaction d'un avenant ne pose pas de problème juridique particulier : il suffit que les parties mentionnent bien qu'elles ont une volonté commune de mettre fin à leurs relations contractuelles. En plus de la signature, je vous conseillerai de dater cet avenant. zzz60u

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.

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