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	du 30 septembre 2004	COURRIER DES LECTEURS

Les modalités de mise en oeuvre de la prime à l'emploi

Après avoir lu votre article sur le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement dans L'Hôtellerie n° 2883 du 29 juillet dernier, avec une prime de 143 e, j'aurais plusieurs questions. Concrètement, l'application de cette prime est-elle prise en compte sur le bordereau d'Urssaf ? Le résultat est-il déduit des cotisations dues à l'Urssaf ? Est-ce le Trésor public qui verse la prime à l'entreprise ? Doit-on compléter un bordereau particulier ? Si oui, lequel ? (Y.-M. F. par courriel)

Comme nous venons de le répondre à l'une de vos consoeurs, la prime à l'emploi n'est pas encore applicable. Mais, suite à la réunion de travail du mardi 21 septembre entre les représentants des organisations syndicales concernées et les représentants du ministère, les modalités pratiques de cette prime à l'emploi ont été présentées aux représentants syndicaux. Au cours de cette réunion, il a été précisé que le décret qui fixera les règles de la prime à l'emploi doit être publié au Journal officiel vers la fin du mois d'octobre.
Il faut savoir dès à présent que c'est l'Unédic qui gérera ce dossier et versera les primes aux employeurs.
Dans le courant du mois d'octobre, les professionnels recevront un formulaire spécifique de 'Demande d'aide pour les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants'. Document qui doit être complété et signé par l'employeur pour être ensuite renvoyé à l'Unédic.
En outre, chaque trimestre, vous devrez joindre une 'Déclaration d'actualisation trimestrielle', avec copie des bulletins de salaire de tous vos salariés et ce, pour chaque mois travaillé. Un représentant syndical a fait remarquer que, dans son cas, cela revenait à envoyer la photocopie de plus de 1 000 bulletins de paie. La profession a donc demandé s'il était possible pour les grandes entreprises de transmettre ces documents par informatique.
Ces documents devront être envoyés dans les 10 premiers jours du mois suivant la réception de la déclaration d'actualisation trimestrielle. 10 jours après la réception de cette déclaration d'actualisation, l'aide sera versée aux employeurs.
Nous vous avons donné les grandes lignes du dispositif, qui n'est pas encore totalement finalisé. Vous n'avez donc pour l'instant rien à faire et vous devez encore attendre la publication du décret. zzz60r

Quelles sont les conditions pour prendre un congé sabbatique ?

Je suis employée comme chef de réception depuis le 1er juin 1991 dans un hôtel indépendant avec un contrat à durée indéterminée, et je désire prendre un congé sabbatique. Merci de m'indiquer quelles sont les conditions et les démarches à respecter. (Sandrine par courriel)

Le congé sabbatique est une absence non rémunérée comprise entre 6 et 11 mois, pendant laquelle un salarié peut se consacrer à l'activité de son choix. A la fin du congé sabbatique, l'employeur est tenu de réintégrer le salarié dans son emploi précédent.
Vous pouvez bénéficier d'un congé sabbatique si vous remplissez certaines conditions fixées par l'article L. 122-32-18 du Code du travail, à savoir :
a Avoir 6 ans d'activité professionnelle
a Avoir 36 mois minimum (consécutifs ou non) d'ancienneté dans l'entreprise à la date de départ en congé
a Ne pas avoir bénéficié, au cours des 6 dernières années, d'un congé sabbatique, création d'entreprise ou individuel de formation d'au moins 6 mois.

Dans votre cas, vous êtes chef de réception depuis 1991 dans la même entreprise, c'est-à-dire depuis 13 ans. Vous avez donc suffisamment d'ancienneté, et vous pouvez donc prendre un congé sabbatique à la condition toutefois de ne pas avoir déjà bénéficié d'un congé création d'entreprise ou individuel de formation d'au moins 6 mois au cours des 6 dernières années.
Pour faire votre demande, vous devez adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, 3 mois minimum avant la date à laquelle vous souhaitez partir (art. L. 122-32-19 et suivants du Code du travail). Ci-contre, un modèle de lettre de demande de congé sabbatique.

Alerte à la filouterie

"Afin de prévenir nos confrères, nous souhaitons vous faire part d'une filouterie dont nous avons été victimes malgré notre vigilance dans ce domaine.
Vendredi dernier, notre réceptionniste a accueilli un client au nom de M. Ponseille, qui réserve une chambre pour 2 nuits et une table pour le dîner en disant qu'un de ses collègues doit le rejoindre le lendemain.
Il réserve donc également une chambre à son intention au nom de Ameline. Du fait de son aplomb, notre réceptionniste ne l'a pas fait régler et ne lui a pas pris d'empreinte à son arrivée. Le lendemain matin, ce monsieur avait disparu.
Ce monsieur présente bien, il est petit, brun, a les cheveux courts, parle avec un accent méridional, et est âgé d'une cinquantaine d'années. Il s'est présenté comme commercial d'un laboratoire pharmaceutique."
(A. D. de Lisieux)

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.

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