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	du 4 novembre 2004	PERSPECTIVES

Un régime de prévoyance pour les CHR
L'accord relatif au temps de travail dans les CHR, signé le 13 juillet 2004 par la CPIH, le GNC et l'Umih pour le collège patronal, et par FO, la CFTC et la CGC pour les salariés, prévoit, outre la suppression du Smic hôtelier, l'instauration d'une 6e semaine de congés payés et la mise en place d'un régime de prévoyance.
Pressés par le gouvernement pour parvenir à la conclusion d'un accord en échange de la 'prime à l'emploi' pour les CHR, les partenaires sociaux ont dû effectuer des négociations-marathon, et avaient décidé de reporter les discussions sur les modalités pratiques de l'accord de prévoyance dont le principe était acquis dans l'accord du 13 juillet dernier.
Les signataires de cet accord ont donc présenté, mardi 2 novembre, en mixte paritaire, l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la CCN des CHR qui instaure un régime de prévoyance obligatoire dans les CHR afin d'examiner et de signer le texte.
Sans grande surprise, ce dernier n'a été ratifié que par les signataires de l'accord du 13 juillet.
À l'issue de la réunion, la CFDT déclare qu'elle ne sera pas signataire de cet accord de prévoyance "dans la mesure où l'article 18 est illégal car il écarte la CFDT de la défense des salariés de la gestion de cet accord de prévoyance, alors que la CFDT adhère totalement sur le fond du texte même et aurait signé ce texte sans cette exclusion".
En effet, au cours de la présentation du projet, il était prévu que seuls les signataires de l'accord du 13 juillet 2004 pouvaient ratifier l'article 18 sur la prévoyance. Après négociations, les signataires de l'accord ont accepté de retirer ces dispositions afin de permettre la signature du seul dispositif de prévoyance. Cependant, l'article 18.10 relatif à la commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance réserve les sièges de cette instance aux seuls représentants des organisations signataires de l'accord.
Quant au Synhorcat et à la Fagiht, ils déplorent également cette indissociabilité et se déclarent prêts "à signer la prévoyance à condition de connaître les règles du jeu et de pouvoir poser des questions".
"Quand j'ai demandé des explications entre le premier projet prévu par l'appel d'offres et le texte final, nous n'avons eu aucune explication en dehors du coût de la santé qui augmente", précise Didier Chenet, président du Synhorcat.
L'article 18 sur la prévoyance sera donc présenté, avec l'accord du 13 juillet, le 29 novembre prochain à la sous-commission des conventions collectives pour être étendu afin d'être rendu obligatoire à tous les employeurs des CHR.
Pascale Carbillet zzz60r

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L'Hôtellerie Restauration n° 2897 Hebdo 04 Novembre 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE