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	du 25 novembre 2004	COURRIER DES LECTEURS

L'amplitude d'une journée de travail

Quelle est la durée minimale ou maximale de la coupure dans une journée de travail en CHR ? Autrement dit, combien de temps doit-il s'écouler entre l'interruption du travail le matin et la reprise ? (S. A. de Nantes)

On appelle 'amplitude journalière' le temps qui, au cours d'une journée de travail, sépare l'heure à laquelle le salarié arrive dans l'entreprise pour travailler de celle où il la quitte définitivement, sachant qu'elle comprend le temps de travail effectif, mais aussi les temps de pause et les coupures. L'amplitude du travail ne peut dépasser 13 heures. Elle doit être calculée sur une même journée de 0 heure à 24 heures. Cependant, ce mode de décompte par journée civile ne s'applique pas en cas de travail de nuit (Circulaire DRT du 28.juillet 2003).
Le Code du travail ne fixe pas la durée maximale de l'amplitude, mais celle-ci se déduit de la règle du repos obligatoire de 11 heures consécutives entre 2 journées de travail, règle qui, elle, est posée par le Code du travail et reprise par l'article 21-4 de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997. Ainsi, dans la mesure où une journée comporte 24 heures, les 11 heures de repos obligatoires entre 2 journées de travail limitent forcément l'amplitude journalière à 13 heures maximum
(24 h - 11 h = 13 h). zzz60t

Toutes les absences doivent être justifiées

Pendant combien de temps un employé a-t-il le droit d'être absent sans justification ? (Karo sur le Forum de L'Hôtellerie Restauration)

Attention ! Sachez que le Code du travail ne contient aucune disposition qui permet au salarié d'être absent de son poste de travail sans avoir à se justifier auprès de son employeur. Bien au contraire, des absences non autorisées ou non justifiées peuvent conduire à un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Toutefois, en pratique, on peut considérer que les salariés bénéficient de 2 journées d'absence, dans la mesure où ils disposent d'un délai de 48 heures pour transmettre à leur employeur le certificat médical justifiant leur absence pour maladie, selon l'article 29-2 de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997.
Le salarié doit néanmoins informer son employeur de son absence et lui produire le certificat.
En effet, si le salarié ne satisfait pas à cette obligation d'information auprès de son employeur, il commet une faute que l'employeur est en droit de sanctionner. Cette faute peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire et peut même constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, notamment en cas d'absences répétées et non justifiées. zzz60u

Un professionnel doit rembourser le double des arrhes

Nous avons reçu des arrhes pour un montant de 300 E pour la location d'une salle le 18 juin 2005. Or, notre établissement fermant le 31 décembre 2004 pour cessation d'activité, nous avons remboursé les arrhes le 2 novembre dernier. Le client est-il en droit de nous réclamer le double comme il le fait ? (T. M. par courriel)

Les arrhes représentent une faculté de dédit, prévue par l'article 1590 du Code civil. Cet article prévoit expressément que "si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des cocontractants est maître de s'en départir. Celui qui les a données, en les perdant. Et celui qui les a reçues, en restituant le double".
En conséquence, le client peut ne pas donner suite au contrat : il perd le montant de ses arrhes. Par contre, si c'est le professionnel qui ne s'exécute pas - comme dans votre cas -, il doit rembourser à son client le double de la somme versée. Ce qui vous conduit à devoir la somme de 600 E à votre client.
Je vous précise en outre que l'article L. 131-1 du Code de la consommation prévoit que "pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation ou la restitution de ces sommes sont préjudices de l'obligation d'exécuter la prestation. Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de restitution".
Ce qui veut dire que, si vous avez conservé ces arrhes pendant plus de 3 mois avant de les rembourser à ce client, ce dernier est en droit de vous réclamer des intérêts sur cette somme pour la période qui commence après le 4^e mois du versement des arrhes, jusqu'au jour de remboursement. zzz66h

Le délai de péremption de la licence IV est de 3 ans

Pouvez-vous me dire pendant combien de temps une licence IV peut rester sans être exploitée ? On m'a parlé d'un délai de 2 ans. Merci de me confirmer ou non cette information.  (R. D. de Dijon)

Une licence IV peut rester 3 ans sans être exploitée. Ce délai est fixé par l'article L. 3333-1 du Code de la santé publique, qui prévoit qu'"un débit de boissons de 2^e, de 3^e et de 4^e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de 3 ans est considéré comme supprimé et ne peut être transmis".
Toutefois, cet article prévoit qu'en cas de liquidation judiciaire, le délai de 3 ans est étendu, s'il y a lieu, jusqu'à la clôture des opérations.
De même, le délai de 3 ans est suspendu pendant la durée d'une fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.
Ce qui veut dire qu'un débit qui n'a pas été exploité pendant plus de 3 ans doit être considéré comme ayant cessé d'exister et, par conséquent, ne pourra plus être rouvert ni transmis, car c'est la licence même du débit qui est touchée par cette péremption. zzz66b

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2900 Hebdo 25 Novembre 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE