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Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne

Le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne, dont le siège social est à Bonneuil en France (95500) – Rue de l’eau et des enfants,
Représenté par son Président, Guy MESSAGER, dûment habilité par délibération du Comité Syndical du 18/10/2000 et désigné, ci-après, par "le Syndicat",

Le Maire de la commune de
dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du
et désigné, ci-après, par "la Commune"

d’une part,

Et :

Le Directeur du Restaurant :
Adresse :
et désigné, ci-après, par "le Restaurateur"

d’autre part,

En conformité avec la réglementation en vigueur :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION –
La présente convention a pour objet de fixer les conditions techniques, administratives et financières de l’autorisation de déversement d’effluents commerciaux dans les réseaux d’assainissement communaux, intercommunaux et à la station d’épuration de Bonneuil en France.

ARTICLE 2– OBLIGATION DU RESTAURATEUR -
Sous réserve des traitements primaires décrits à l’article 2, le restaurateur est autorisé à déverser au réseau d’assainissement :

1. Les eaux de cuisine au collecteur d’eaux usées
2. Les eaux pluviales au collecteur d’eaux pluviales

Le restaurateur :
Sert environ repas complets par jour

La protection du réseau assainissement est assuré par :

1. l’installation et l’entretien des appareils suivants

- un séparateur à graisses de volume de litres environ.

Le bac dégraisseur sera régulièrement curé par une société adhérente à la charte ECO-BAGATEL. Etant donné sa capacité, celui-ci sera vidangé Z fois/an.

b) le stockage des huiles de friture dans un fût adapté et leur évacuation.

Les huiles de cuisine seront stockées dans des récipients en parfait état d’étanchéité et de propreté. Le restaurateur veillera à ne pas déverser d’autres produits si ce n’est en proportions négligeables permettant de ne pas nuire au traitement des huiles.
Le restaurateur s’engage à confier ce fût à une société de collecte des huiles qui les envoie vers un centre de traitement spécialisé agrée par l’ADEME à chaque fois qu’il arrive à 80% de sa capacité.

ARTICLE 3 – Droit du Syndicat -
Si un dysfonctionnement est constaté par le Syndicat ou la commune, des contrôles seront effectués et les frais seront à la charge :

• du Syndicat et/ou de la Commune, en cas de résultats négatifs,
• du Restaurateur, en cas de résultats positifs, avec obligation de modifier les installations pour supprimer le dysfonctionnement.

Le Syndicat et/ou la Commune se réserve le droit de demander les justificatifs (présentation de bordereaux d’enlèvement et de traitement des déchets) de l’entretien de ces équipements.
En cas d’infraction constatée, la convention pourrait être purement et simplement annulée.

Article 4 - OBLIGATIONS DU SYNDICAT –
Le Syndicat s’engage à verser une prime d’aide à l’enlèvement des graisses de 1 000 Francs / tonne de graisse exprimée en matière sèche au restaurateur sur présentation des bons de destruction.

ARTICLE 5 – DATE D’EFFET DE LA CONVENTION -
Les présentes dispositions sont applicables à compter de la date du visa de Monsieur le Sous Préfet de Sarcelles.

ARTICLE 6 – DUREE ET RE NOUVELLEMENT -
La présente autorisation est conclue pour une durée de cinq ans à compter du visa de Monsieur le Sous Préfet de Sarcelles. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de trois ans.
Cette convention pourra être dénoncée ou résiliée soit d’un commun accord entre les parties soit à la demande de l’une des deux parties sur préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé réception.
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant.

ARTICLE 7 : CARACTERE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux.

Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. En cas de cessation d’activité, le Restaurateur devra en informer le Syndicat.

Toute modification apportée par le Restaurateur, et de nature à entraîner un changement notable dans les conditions et les caractéristiques de rejets des effluents, doit être apportée avant sa réalisation à la connaissance du Syndicat.

Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d’assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d’intérêt général ou par décision de l’administration chargée de la police de l’eau, les dispositions de la présente convention pourraient être, le cas échéant, modifiées d’une manière temporaire ou définitive.

Fait en six exemplaires,
Le