Moins connu et moins utilisé que le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation permet à des jeunes, à des demandeurs d'emploi ou à des bénéficiaires de minima sociaux de se former en alternance pour acquérir une qualification permettant leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. En contrepartie, ils bénéficient d'une rémunération minimale déterminée en fonction de leur âge et de leur niveau de formation. L'entreprise bénéficie d'une prise en charge des actions de formation du titulaire du contrat.
Publics visés
Peuvent être titulaires d'un contrat de professionnalisation :
- les jeunes âgés de 16 à 25 ans sans qualification ou avec une qualification insuffisante pour pouvoir accéder au métier souhaité ;
- les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à France Travail (pour les personnes sortant de scolarité ou d’université, contrat en alternance, contrat aidé, stagiaire de la formation professionnelle, l’inscription n’est pas obligatoire) ;
- les bénéficiaires des minimas sociaux : revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
- les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI).
Nature et durée du contrat
Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme soit d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI) comportant une action de professionnalisation.
Contrat à durée déterminée
En principe, la durée de ce CDD est de 6 à 12 mois. Mais elle peut aller jusqu’à 24 mois pour certains candidats dits « prioritaires » :
- Les jeunes de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas terminé leur second cycle et qui sont sans qualification professionnelle
- Les jeunes de 16 à 25 ans et les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans qui figurent sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus d’1 an
- Les bénéficiaires de minimas sociaux et de contrat aidé
Contrat à durée indéterminée
Dans le cadre d’un CDI, la formation débute par une période de professionnalisation de 6 à 24 mois qui correspond à la phase de formation en alternance. A l’issue de cette période, le contrat se poursuit en CDI.
Le contrat de professionnalisation est obligatoirement écrit sur un formulaire Cerfa n°12434*04 accompagné de sa notice d’explication. Vous pouvez retrouver ces documents à la fin de cette fiche pratique ou sur le site de Akto.
Période d’essai
Quelle que soit la forme du contrat (CDD ou CDI), le contrat peut comporter une période d’essai qui doit être mentionné dans le contrat de professionnalisation. Cette période d’essai obéit au régime prévu par le code du travail. Pour un CDD, elle dépend de la durée initiale du CDD sans pourvoir dépasser un mois. Pour le CDI, elle sera de deux mois, renouvelable une fois.
Nature des qualifications préparées
Le contrat de professionnalisation a pour objectif d’obtenir une qualification professionnelle reconnue qui est sanctionnée par un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP), ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale (CCN).
De fait, les formations en contrat de professionnalisation doivent obligatoirement être validées par l’obtention d’un titre ou d’une qualification reconnue, soit :
- Un diplôme d’État du secondaire (niveau I) à l’enseignement supérieur (niveau V) : CAP, Bac pro, BTS, DUT, licence, master … ;
- Un certificat de qualification professionnelle (CQP) inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) de branche ou interbranches
- une qualification reconnue dans la classification d’une CCN de branche.
La durée des actions de formation
La durée de la formation suivie en contrat de professionnalisation dépend de la qualification préparée. Elle est équivalente à au moins 150 heures par an.
La durée de la formation représente 15% à 25% :
- De la durée totale du contrat à durée déterminée (CDD),
- De la période de professionnalisation pour un contrat à durée indéterminée (CDI).
La période de professionnalisation correspond à la période d’alternance entre enseignements généraux et périodes de travail en entreprise. Elle se situe au début d’un CDI et occupe toute la durée d’un CDD.
Un tuteur formé est obligatoire
Il est obligatoire de désigner un tuteur pour chaque salarié en contrat de professionnalisation. Il a pour mission d’accueillir, d’aider, d’informer le bénéficiaire pendant toute la durée du contrat de professionnalisation. Il assure la liaison avec l’organisme de formation et participe à l’évaluation du suivi de sa formation.
Pour être tuteur, il faut justifier d’une expérience professionnelle de deux ans minimums dans la qualification en rapport avec la formation du contrat de professionnalisation et avoir suivi une formation de tuteur ou du permis de former. Cette formation du tuteur est obligatoire dans les CHR. Le tuteur doit justifier de l’obtention du permis de former au moment de la conclusion du contrat. A défaut, la demande de prise en charge par Akto sera refusée.
Un tuteur ne peut encadrer en même temps plus de 3 personnes en formation, qu’il s’agisse de contrats de professionnalisation, d’apprentissage ou de stagiaire. L’employeur peut être lui-même le tuteur, s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience et est titulaire du permis de former. Mais il ne peut encadrer que 2 personnes.
Statut et rémunération
Le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation a les mêmes droits qu'un salarié de l'entreprise. Le temps consacré à la formation en alternance est compris dans le temps de travail. En revanche, il n'est pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise.
Le titulaire d’un contrat de professionnalisation perçoit pendant la durée du CDD ou de la période de professionnalisation du CDI une rémunération minimale fixée en pourcentage du smic qui varie en fonction de l'âge et du niveau de formation.
Les pourcentages applicables sont les suivants :
Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bac :
- Moins de 21 ans : 55 % du minimum conventionnel* ;
- de 21 ans 25 ans révolus : 70 % du minimum conventionnel * ;
- 26 ans et plus inscrits : au moins 100% du Smic.
*Majorés de 10 % si le bénéficiaire est titulaire d’un bac pro ou diplôme professionnel de même niveau.
Les aides pour l’entreprise
- La rémunération du contrat de professionnalisation bénéficie de la réduction générale renforcée des cotisations patronales.
- D’une prise en charge des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement par l'Opérateur de compétences (OPCO),
- D’un financement des frais liés au tutorat par l'OPCO,
- De l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) versée par France Travail si vous êtes demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus, de l’aide de l’Etat versée par France Travail, si vous êtes demandeur d’emploi âgé de 45 ans ou plus (aide cumulable avec l’AFE visée ci-dessus).
Attention ! Un décret n°2024 du 27 avril 2024 a supprimé l’aide exceptionnelle de 6000 € pour les contrats de professionnalisation conclus après le 30 avril 2024
Publié par Pascale CARBILLET
