Le salarié qui perd un parent a normalement droit à 3 jours de congés, mais dans la mesure où ce décès à lieu pendant la période congés payés du salarié, ces jours sont perdus pour le salarié. Il ne peut récupérer ces jours à l’issue de sa période de congés payés ni prétendre à une indemnisation.
En effet, si un évènement familial tombe pendant les congés payés du salarié, le salarié n’en bénéficie pas, il n’a droit à aucune prolongation du congé ni à aucune indemnité. L’article 25-1 de la convention collective des CHR précise « Si l’événement survient pendant la période de congés annuels, aucun congé compensateur, ni indemnité ne seront dus de ce fait. »
Ce principe a été rappelé à plusieurs reprises par la jurisprudence. Position confirmée par la Cour de justice de l’union européenne qui a jugé qu’un salarié perd son droit à congé pour événement familial (mariage, décès, etc.) lorsque celui-ci se produit durant une période de congés payés ou de repos hebdomadaire (CJUE du 4 juin 2020, affaire C-588/18).
Attention ! Une seule exception à ce principe, a été instauré pour le congé de naissance par une loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et son décret d’application n°2021-574 du 10 mai 2021. Si le salarié est en congés payés au moment de la naissance ou en congé pour événement familiaux, le congé est pris à l’issue de cette période.
Publié par Pascale CARBILLET
mardi 20 juin 2023
Congés décès : pour faire un geste au salarié, le congé peut-il être ajouté à la suite des CP ?