Le congé de maternité

La convention collective des CHR du 30 avril 1997, ne prévoit pas de dispositions spécifiques relatives à la maternité. L’article 28 relatif à la maternité se contente de préciser que le congé maternité est régi par la législation en vigueur. Il faut donc se référer au code du travail.

La salariée doit informer son employeur

Le congé de maternité entraine la suspension du contrat de travail.la salariée avertit l’employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. (Art. L.1225-24 du code du travail).

La salariée avertit son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (Art. D.1225-25).
Le code du travail ne prévoit pas de délai pour faire cette information. Mais dans la mesure où la salariée qui demande le bénéfice des dispositions relatives à la protection de la femme enceinte doit révéler son état de grossesse (Art. L.1225-2) aura intérêt à la faire le plus tôt possible pour que son état soit pris en compte par l’employeur.

Quelle est la durée du congé maternité ?

Le congé maternité s’organise autour d’un axe central, l’accouchement et comprend deux périodes : prénatale et postnatale, qui forme un seul et même congé.
La durée du congé maternité varie en fonction du nombre d’enfants déjà à charge à la naissance de l’enfant ainsi qu’en fonction du nombre d’enfants à naître (Art. 1225-17 et suivants).
La durée du congé prénatal est, en principe de 6 semaines avant l’accouchement. La durée du congé postnatal a en principe une durée de 10 semaines après l’accouchement (Art. L.1225-17). Mais le code du travail prévoit l’allongement de ce congé dans certains cas (naissance multiple, nombre d’enfant à charge).

Modulation de la durée

La future mère peut reporter, dans la limite de trois semaines, le point de départ du congé prénatal et le congé postnatal est augmenté d’autant. Ce report est conditionné à un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse (Art. L.1225-17). Les modalités d’indemnisation du congé de maternité sont en conséquence aménagées (Art. L.331-4-1 du code de la sécurité sociale). La salariée peut, par exemple prendre 3 semaines de congé prénatal et 13 semaines de congé postnatal.

Si la salarie a déjà deux enfants, elle peut pour la nouvelle naissance, augmenter le congé prénatal de 2 semaines au maximum et réduire d’autant le congé postnatal (Art. 1225-19). Ce qui permet d’avoir un congé prénatal de 10 semaines et un congé postnatal de 16 semaines.

Si la salariée est enceinte de jumeaux, elle peut augmenter le congé prénatal de 4 semaines au maximum, le congé postnatal sera réduit d’autant (Art. L. 1225-18).

Le report étant un droit pour la salariée, il ne peut être imposé par l’employeur.

La salariée peut écourter son congé de maternité. Dans ce cas, pour être indemnisée, elle doit cesser de travailler pendant au minimum 8 semaines, dont 6 après l’accouchement. (Art. L.1225-29). Il est interdit d’employer une salariée pendant cette période minimum et il n’est pas possible de déroger à cette interdiction.

L’employeur ne prend pas en charge le congé maternité

La loi ne prévoit pas l'obligation pour l'employeur de maintenir tout ou partie du salaire de l'employée pendant les congés de maternité, de paternité et d'adoption. En revanche, cette obligation peut être prévue par la convention collective ou accord collectif, voire un usage. Mais ce n'est pas le cas dans le secteur des CHR. La convention collective des CHR du 30 avril 1997, ne prévoit pas une telle obligation.

Il est pris en charge par la Sécurité sociale

Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé maternité, la salariée doit justifier de 6 mois d'immatriculation, en tant qu'assurée sociale, à la date présumée de son accouchement. Un décret du 17 août 2023, publié au JO du 19 août a réduit de 10 à 6 mois, la durée d’affiliation à la sécurité sociale requise pour bénéficier des IJSS. Cette nouvelle durée d’affiliation s’applique aux assurées dont la date de début de congé de maternité est postérieure au 20 août 2023 (soit la date du lendemain de la publication du décret).
Elle doit également justifier :
avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal ;
Ou, à défaut, en cas d’activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal.

Formalités à effectuer par la salariée

La salariée doit déclarer sa grossesse à sa caisse d’Assurance Maladie et à sa caisse d'allocations familiales, avant la fin de la 14ème semaine de grossesse :
Soit grâce à la déclaration simplifiée de grossesse en ligne, réalisée par son médecin. Dans ce cas, la déclaration de grossesse est directement transmise à sa caisse d'Assurance Maladie et à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ;
Soit en leur adressant par courrier le formulaire « Premier examen médical prénatal » (également appelé « Vous attendez un enfant ») délivré par son médecin.

Formalités à effectuer par l’employeur

L’employeur doit établir une attestation de salaire et l’envoyer à la caisse d’assurance maladie de la salariée afin qu’elle puisse calculer les droits et le montant des indemnités journalières.  Cette attestation de salaire peut être établie directement sur le site internet www.net-entreprises.fr. 

Quel est le montant des indemnités journalières ?

Dans le cadre d’un congé maternité, l'indemnité journalière est calculée en fonction du salaire journalier de base de l’assurée.
Ce salaire journalier est calculé en prenant en compte les trois derniers bulletins de salaire avant la date l’interruption de travail due à la grossesse (12 derniers bulletins de salaire pour les travailleurs saisonniers). Vos salaires sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l'année en cours (soit 3 864,00 € au 1er janvier 2024).

Si la salariée était en arrêt maladie avant son congé maternité, la Sécurité sociale se base sur les 3 derniers mois réellement travaillés pour déterminer le salaire journalier.

On retire ensuite à ce salaire de base un taux forfaitaire de 21%, correspondant aux cotisations et contributions salariales, CSG, CRDS, etc.

Le montant minimum de l’indemnité journalière versée dans le cadre d’un congé maternité est de 10,79 € pour 2024. Quant au montant maximum, il s’élève à 100,36 € par jour après déduction des 21 % de charges (CSG et CRDS).

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Publié par Pascale CARBILLET