Pour connaître la réglementation applicable aux jours fériés dans le secteur des CHR, il faut se référer à l’article 6 de l’avenant n°6 du 15 décembre 2009 entré en vigueur le 1er mars 2010.
Cet article fait bénéficier aux salariés du secteur ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise des 10 jours fériés dont 6 sont garantis en plus du 1er mai. Ce qui permet aux salariés du secteur d’accéder au droit commun des jours fériés comme la majorité des salariés.
Le code du travail prévoit 10 fêtes légales, en plus du 1er mai, qui obéit à un régime particulier. Ces 10 jours fériés sont : le 1er janvier, le lundi de Pâques (le 25 avril cette année), le 8 mai (victoire de 1945), le jeudi de l’ascension (jeudi 2 juin), le lundi de la pentecôte (13 juin), le 14 juillet (fête nationale), le 15 août (Assomption), le 1er novembre (Toussaint), le 11 novembre (victoire de 1918) et le 25 décembre (Noël).


L’octroi de ces 10 jours fériés ordinaires est déterminé par la convention collective. Soit par l’article 6 de l’avenant n°6 qui instaure le droit à 6 jours fériés garantis et à 4 jours fériés ordinaires pour tous les salariés du secteur à condition qu’ils aient un d’ancienneté. Quant au 1er mai, les règles sont définies par le code du travail. Règles qui sont aussi reprises par l’article 26-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997.
Il convient de savoir quelle est la politique mise en place dans votre entreprise. Je vous rappelle que les salariés doivent avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier des jour fériés (un employeur peut aussi décider de les accorder sans condition d'ancienneté).
L'employeur choisit de payer double les jours fériés travaillés ou de les faire récupérer. Maintenant, je ne comprends pas pourquoi le 15 août serait payé double et pas le 14 juillet, d'autant que cela suppose que tous les salariés bénéficient d'un an d'ancienneté. Mais rien n'interdit à l'employeur de payer un jour férié double et d'en faire récupérer un autre. Ce qui est important c'est que les salariés bénéficient de ce jour d'une façon ou d'une autre.

Effectivement, pour bénéficier des jours fériés dans le secteur des CHR, il faut avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise. Quant aux apprentis mineurs, ils bénéficient de règles spécifiques. Un apprenti mineur qui travaille un jour férié bénéficie d’une majoration de salaire égale au double du salaire de base journalier sans avoir à remplir la condition d’ancienneté d’un an.
L’article L.3164-6 du code du travail pose en principe qu’il est interdit de faire travailler un mineur un jour férié. L’article L.3164-8 prévoit qu’il est possible pour certains secteurs d’activité de déroger à ce principe par une convention ou accord collectif étendu. L’article R.3164-2 donne la liste des secteurs pouvant bénéficier de cette dérogation qui sont notamment : l’hôtellerie, la restauration, les traiteurs et organisateurs de réception, les cafés, tabacs et débit de boissons.
L’article 11-3 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, prévoit la possibilité de faire travailler les apprentis mineurs les jours fériés. Mais, en contrepartie, l’apprenti mineur doit bénéficier d’une majoration de salaire égale au double du salaire de base journalier. Dans ce cas, l’apprenti mineur bénéficie du paiement double d’un jour férié travaillé sans avoi à remplir la condition d’ancienneté d’un an.