1er jour accident du travail pour un extra : qu'en est-il pour l'employeur ?

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Bertrand

lundi 31 octobre 2016

bonjour

mon comptable me signifie que le 1er jour en accident de travail d'un salarié , (dans le cas présent sur son trajet) et du par l'employeur (donc payé au salarié)

il s'agit dans ce cas d'un extra

pouvez vous m?éclairer ?

merci d'avance

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Pascale CARBILLET

mercredi 2 novembre 2016

L'indemnisation complémentaire de l'employeur commence au-delà du 7ème jour d'absence. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, cette indemnisation débute le premier jour d'arrêt (art.D.1226-3 du code du travail).
Mais pour percevoir cet indemnisation complémentaire, le salarié doit remplir une condition d'ancienneté d'un an au premier jour d'absence (art. D. 1226-8).
Par conséquent, ce salarié en extra ne remplit pas la condition d'ancienneté d'un an et n'a pas droit à une indemnisation complémentaire de votre part. Il ne sera indemnisé que par la sécurité sociale.

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