2 CDD successifs + 1 CDI dans même boîte, pas au même poste : a-t-on droit aux indemnités de fin de contrat ?

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FRANCOIS

jeudi 1 novembre 2012

Je voudrais avoir un renseignement:

Voilà j'ai signé un premier CDD du 05/10/2011 jusqu'au 30/03/12 pour un remplacement de poste d'une personne qui partait en congé de maternité et à la fin de mon CDD l'entreprise m'a reproposé un nouveau CDD (donc nouveau contrat et non un avenant)pour le remplacement d'un autre personne qui est à un autre poste donc salaire different, horaires différents, niveau échelon différent,pour la période du 01/04/12 au 31/10/12.Soit un contrat qui s'enchaine aussi et là aujourd'hui, l'entreprise vient de me proposer un CDI qui commence aussitôt apres mon deuxième CDD soit le 01/11/12 pour une durée indeterminé pour là une création de poste avec encore un salaire différent,horaires différents et échelon différent.Voilà ma question j'aurais voulu savoir si j'ai le droit d'avoir les indémnités de fin de contrat (10%) puisque j'ai fais 2 CDD avant d'avoir un CDI?

Merci pour votre réponse.

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Pascale CARBILLET

lundi 5 novembre 2012

Vous auriez effectivement dû percevoir l'indemnité de précarité à l'issue de votre CDD de remplacement de cette salariée en congé maternité.

Cette règle est posée par l'article L.122-3-4 du code du travail qui prévoit qu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié à droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité de fin de contrat doit être notamment versée au salarié en cas de poursuite des relations contractuelles par un nouveau contrat à durée déterminée. L'indemnité est due pour chaque contrat et doit être versé à chaque fin de contrat. (circulaire DRT n° 18-90 du 30 octobre 1990).

En cas de CDD successifs suivis d'une embauche définitive, seule l'indemnité se rapportant au dernier contrat à durée déterminée n'est pas due (Cass. soc. 5 février 1992).

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FRANCOIS

lundi 5 novembre 2012

JE REVIENS VERS VOUS POUR AVOIR UNE REPONSE A MA QUESTION CI DESSUS CAR JE N AI TOUJOURS PAS EU DE REPONSE.MERCI
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FRANCOIS

lundi 5 novembre 2012

Tout d'abord, merci pour votre réponse.Par contre, pouvez vous m'aiguiller un peu plus, car mon employeur me dis que j'ai enchainé les 2 CDD sans chomage entre temps et apres dans la foulée j'ai enchainé un CDI donc il ne me doit pas les 10% du 1er CDD.Pourriez vous me dire coment puis je lui faire comprendre qu'il me les doit?

Merci pour votre aide
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Pascale CARBILLET

lundi 5 novembre 2012

En reprenant ma réponse qui explique bien que la prime est due à l'issue de chaque CDD et que celle-ci doit être versée à chaque fin de contrat. Seul le dernier CDD qui est prolongé par un CDI ne donne pas lieu au versement de cette indemnité de précarité.
La loi ne fait pas mention de droit au chômage pour percevoir cette prime de précarité.
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FRANCOIS

mardi 6 novembre 2012

Merci pour votre réponse
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caro

jeudi 8 novembre 2012

en cas de contrat saisonnier, la prime de précarité n'existe pas n'est ce pas ?
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FRANCOIS

jeudi 8 novembre 2012

Je ne sais pas désolé caro
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Clotilde

vendredi 9 novembre 2012

Non, effectivement, il n'y a pas de prime de précarité pour les contrats saisonniers.
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Clotilde

vendredi 9 novembre 2012

Non, effectivement, il n'y a pas de prime de précarité pour les contrats saisonniers.

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