3h45 travaillées pour un essai : doivent-elles être rémunérées ?

Emmanuelle

mardi 26 septembre 2017

Je viens vers vous, car j'ai effectué un jour d'essai de 3h45 , le temps d'un service, mon employeur a lu mon cv et a bien vu que cela faisait 20 ans que je suis dans la restauration, entre temps je fais d'autres essais ailleurs et donc je reprends contact avec mon premier employeur en lui disant que je ne travaillerai pas chez lui, que j'ai un autre travail mieux rémunéré, mais je lui demande quand pourrais je venir chercher le montant de mon jour d'essai, ce à quoi il me répond qu'il ne doit pas me payer car c'etait que quelques heures travaillées et non une journée, pouvez vous me dire ce qu'il en est car c'est la première fois que cela m'arrive?
En vous remerciant.

Pascale CARBILLET

lundi 2 octobre 2017

Trop souvent des employeurs ne rémunère pas une journée d'essai au motif qu'il s'agit d'un test professionnel pour tester les capacités du candidat, mais si cet essai est réalisé dans les conditions de service et même si le candidat est allégé en travail par rapport aux autres membres du personne, il doit cependant être payé pour ces heures de travail. L'absence de déclaration et de paiement constitue du travail dissimulé.
Mais dans la mesure où vous avez participer à ce service vous devez être payé pour ces 3h45 de travail. Vous devez donc faire une demande par écrit à cet employeur.

Hubert DE FALETANS

mardi 3 octobre 2017

Bonsoir,

Il y a une condition qui n'oblige pas de rémunérer les essais mais cela doit être stipulé dans un courrier qui précise que le candidat est convoqué pour un "essai professionnel".

Voici ce qu'en dit la législation :

"L'essai professionnel est une épreuve de courte durée destinée à évaluer la qualification professionnelle et l'aptitude du candidat à occuper l'emploi proposé. Il peut s'agir, par exemple, d'un examen de rédaction, de dactylographie, de fabrication d'une pièce...

L'essai professionnel précède la conclusion du contrat de travail et ne doit pas être confondu avec la période d'essai, qui intervient après l'embauche du salarié.

L'épreuve proposée doit avoir lieu en dehors des conditions normales d'emploi des salariés de l'entreprise. Il ne s'agit pas d'une prestation de travail.

L'essai professionnel n'est pas rémunéré (sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient).

Si un accident se produit durant l'essai professionnel, il n'est pas considéré comme étant un accident du travail. Toutefois, un juge peut estimer qu'un accident du travail peut être reconnu lorsque le candidat effectue une tâche rémunérée sous la surveillance de l'employeur."

Dans votre cas, vous avez produit en même temps que les autres salariés, au moment de l'activité de l'établissement, donc vous devez être payé.

Le top du top, c'est d'avoir une lettre de l'employeur qui vous propose cet essai professionnel, cela permet de se protéger.

Bon courage pour votre négociation.

Emmanuelle

mardi 3 octobre 2017

En vous remerciant pour vos réponses , l'affaire s'est réglée grâce à vos conseils écrits.
Bonne continuation.

Pascale CARBILLET

mercredi 4 octobre 2017

Merci beaucoup pour votre retour.

Anonyme

jeudi 2 novembre 2023

Bonjour,
Dans le cas où le candidat a effectué un test professionnel (le temps d'un service) qui n'a pas été concluant, doit-on lui remettre une lettre de rupture de période d'essai ?
Doit-on également lui faire un contrat avant le test professionnel ?

Annaëlle

lundi 13 novembre 2023

Pascale CARBILLET

lundi 27 novembre 2023

Vous ne pouvez pas lui remettre une lettre de rupture de période d’essai dans la mesure où vous ne lui avez pas fait signer de document mentionnant cette période d’essai. Vous pouvez juste lui notifier que son test professionnel n’a pas été concluant et que par conséquent vous ne l’embauchez pas. Je vous conseille à l’avenir de faire au minimum une lettre d’embauche avec une période d’essai, que vous faites signer au salarié afin de vous couvrir.
Trop souvent les employeurs qualifient de test professionnel, une ou plusieurs journées d’essai pour tester les capacités du candidat. Mais si cet essai est réalisé dans les conditions de service et même si le candidat est allégé en travail par rapport aux autres membres du personnel, il s’agit d’une journée d’essai qui doit donner lieu à rémunération. L'absence de déclaration et de paiement constitue du travail dissimulé. Dans la mesure où ce candidat a participé au service, il doit non seulement être déclaré mais aussi payé pour les heures effectuées.
Pour que l’essai professionnel ne soit pas requalifié en contrat de travail, il faut respecter les deux conditions suivantes :
• L'essai professionnel est une épreuve de courte durée destinée à évaluer la qualification professionnelle et l'aptitude du candidat à occuper l'emploi proposé.
• L'épreuve proposée doit avoir lieu en dehors des conditions normales d'emploi des salariés de l'entreprise, donc en dehors des périodes de service.
La pratique de l’essai professionnel présente donc un risque. Si les conditions fixées ci-dessus ne sont pas réunies, l’essai professionnel sera requalifié en contrat de travail et donnera lieu au paiement notamment :
Des salaires et accessoires de salaires et des cotisations sociales afférentes depuis le début de la relation de travail,
Des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif si les relations entre les parties ont cessé à l’issue de l’essai professionnel.
L'employeur s'expose également à des sanctions pénales et civiles liées à l’infraction de travail dissimulé.

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