6 jours sur 10 fériés travaillés : combien de jours doit-on en compensation ?

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Sylvie DENNE

mercredi 17 décembre 2014

Bonjour,
afin d'être certaine de ne pas commettre d'erreur pour les jours fériés, je vous soumets un cas concret d'un salarié qui a un an d'ancienneté et qui sur les 10 jours fériés de l'année 2014 (hors 1er mai bien entendu) en a travaillé 6, les 4 autres tombant pendant ses jours de repos. Combien de jours lui dois je en compensation ?
Je vous remercie de votre réponse.
cordialement
SD

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Pascale CARBILLET

mercredi 17 décembre 2014

Dans un premier temps au regard de la réglementation, ce salarié semble avoir bénéficié de ces 6 jours fériés garantis et perdu ses 4 jours fériés ordinaires qui sont tombés pendant ses jours de repos.
Cependant, il convient de savoir comment sont déterminés les jours fériés garantis. En effet, si le salarié ne bénéficie pas de jours de repos fixe et que systématiquement le repos est accordé de façon à le faire coïncider avec un jour férié ordinaire, pour que celui-ci disparaisse, on peut considérer que le salarié n'a pas bénéficié de tous ses droits.
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Sylvie DENNE

jeudi 18 décembre 2014

Je vous remercie de votre réponse.
Dans le cas que je vous énonce, le salarié n'a pas bénéficier de 6 jours fériés garantis.
sur les 10 fériés de 2014, il en a travaillé 6 et les 4 autres sont tombés pendant ses jours de repos.

Merci de me dire si on doit obligatoirement définir 6 jours fériés garantis car je ne le fais pas. Si le jour férié est tombé un jour de repos pour le salarié, il s'agit d'une coÎncidence car les jours de repos sont fixes.

Combien de jours dois je compenser pour qu'il bénéficie de ses droits ?

merci
cordialement
SD
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Pascale CARBILLET

jeudi 18 décembre 2014

Il n'est donc plus obligatoire de définir au préalable (même si cela est conseillé pour un meilleur climat social) quels seront les jours fériés garantis dans l'entreprise. L'employeur doit vérifier en fin d'année civile que les salariés ont eu tous leurs jours fériés garantis.
Dans la mesure où votre salarié a travaillé pendant 6 jours fériés, il devra bénéficier d'une compensation en temps pour ces 6 jours.
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Mathilde

vendredi 2 janvier 2015

le salarié a travaillé 6 jours fériés :
- s'il a été payé double ou s'il a eu compensation (repos supplémentaire après) = il a eu ses 6 JFG
- si les 6 jours fériés ont été payés normalement, il a donc droit en fin d'année à 6 JFG (6 repos supplémentaires payés bien sûr)

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