Abattement de 10% : se fait-il encore sur le Smic ?

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Clément

mardi 9 juillet 2013

Bonjour, ma comptable me soutient que l'abattement des 10% n'est plus possible car :
La loi ne prévoit d'abattement que sur le SMIC (article D 3231-3 CT en pièce jointe), pas sur les minima conventionnels.
Pour que l'abattement soit applicable sur les minimas conventionnels, il faut qu'il soit prévu par la convention collective, ce qui n'est pas le cas de la convention collective des HCR.
Dans l'article que vous m'avez fait passer (l'hôtellerie 08/07/13), la personne qui l'a rédigé n'indique aucune référence d'un article de votre convention collective qui autoriserait un tel abattement. A mon sens, cette personne a commis une erreur. D'autant plus qu'elle indique que l'abbattement ne se fait pas sur le SMIC, alors qu'il est expressement prévu par l'article D 3231-3 CT (en pièce jointe).
A mon sens, il faut donc respecter les minimas conventionnels de la convention des HCR.
Pourriez vous clarifiez ce point ? Merci d'avance. Très cordialement E.Clément

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Pascale CARBILLET

mercredi 10 juillet 2013

Abattement pour les jeunes mineurs doit se faire sur la base du taux conventionnel. Conformément à l'avenant n°16 relatif à la grille de salaire, qui prévoit que "le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance". Il faut donc prendre le taux conventionnel pour les jeunes aussi.
Il est vrai que le code du travail prévoit un abattement sur le salaire minimum que doit percevoir un mineur.
Effectivement l?article D 3231-3 ne fait référence qu'au salaire minimum de croissance pour l?abattement. Tout comme en matière de salaire des apprentis où l'article du code du travail fait lui aussi uniquement référence au salaire minimum de croissance pour appliquer les pourcentages, mais la jurisprudence est venu préciser que la rémunération de l'apprenti devait se calculer sur la base du minimum conventionnel quand celui-ci était supérieur au minimum légal.
Donc quand une convention prévoit un salaire minimum supérieur au salaire minimum de croissance, c'est celui-ci qu'il faut retenir. Je n'ai pas de jurisprudence pour ce cas bien précis, mais je maintiens ma position en application de ces règles de droit. C'est aussi la position prise par de nombreuses revues de droit.
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Clément

mercredi 10 juillet 2013

Bonjour, je n'ai pas eu de retour au sujet de l'abattement de 10% pour l'embauche de mineurs. Est ce que cela sous-entend que l'on ne peut pas (ou plus) l'appliquer ?
merci de votre réponse. Cordialement
EC
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eric.cav

mercredi 17 juillet 2013

Madame Carbillet, bonjour
L'abattement des 10% pour l'emploi des mineurs de moins de 18 ans se pratique t-il uniquement pour les apprentis et/ou contrats en alternance ou peut-il s'appliquer aux extras en job d'été?
Et, si l'employeur ne pratique pas l'abattement mais paye le minimum conventionnel, les cotisations se calculent-elles sur le salaire total ou sur le salaire abattu -10%.
Merci de votre aide.
Cordialement
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Pascale CARBILLET

mercredi 17 juillet 2013

L'abattement de 10% sur le minimum conventionnel ne concene que les jeunes travailleurs titulaires d'un contrat de travail. Pour les jeunes titulaire d'un contrat en alternance, la rémunération minimum de ces jeunes est déterminée par des textes différents. Il est exprimé en un pourcentage du Smic ou du taux conventionnel qui prend en compte leur âge et leur niveau de formation. Vous ne devez donc pas rajouter en plus cet abattement de 10%.

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