Abattement de 10% : se fait-il encore sur le Smic ?
![Photo](/_images/profile.jpg)
mardi 9 juillet 2013
Bonjour, ma comptable me soutient que l'abattement des 10% n'est plus possible car :
La loi ne prévoit d'abattement que sur le SMIC (article D 3231-3 CT en pièce jointe), pas sur les minima conventionnels.
Pour que l'abattement soit applicable sur les minimas conventionnels, il faut qu'il soit prévu par la convention collective, ce qui n'est pas le cas de la convention collective des HCR.
Dans l'article que vous m'avez fait passer (l'hôtellerie 08/07/13), la personne qui l'a rédigé n'indique aucune référence d'un article de votre convention collective qui autoriserait un tel abattement. A mon sens, cette personne a commis une erreur. D'autant plus qu'elle indique que l'abbattement ne se fait pas sur le SMIC, alors qu'il est expressement prévu par l'article D 3231-3 CT (en pièce jointe).
A mon sens, il faut donc respecter les minimas conventionnels de la convention des HCR.
Pourriez vous clarifiez ce point ? Merci d'avance. Très cordialement E.Clément
![Photo](/UploadFiles/Photo/a1b2c3d4/a1b2c3d4-pascale-carbillet.jpg?v=636682895575093775)
mercredi 10 juillet 2013
![Photo](/_images/profile.jpg)
mercredi 17 juillet 2013
![Photo](/UploadFiles/Photo/a1b2c3d4/a1b2c3d4-pascale-carbillet.jpg?v=636682895575093775)
mercredi 17 juillet 2013
Juridique
mercredi 10 juillet 2013