Accès handicapés : les grandes dispositions de la nouvelle réglementation
Vous trouverez ci-dessous ce que nous indique le CSTB (Centre Technique du Bâtiment) à propos de cette nouvelle réglementation sur l'accessibilité.
'Le décret du 17 mai 2006 met en oeuvre le principe d'accessibilité généralisée - suite à la loi du 11 février 2005. Il a été complété par deux arrêtés du 1er août 2006 - dont un nous intéresse particulièrement puisqu'il traite de l'accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du Public) et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création (voir le lien : https://www.lhotellerie.fr/hotellerie-restauration/Articles/2006/3004_23_Novembre_2006/joe_20060824_0195_00143834.pdf )
Cet arrêté traduit en terme techniques les obligations du décret.
Depuis, deux autres arrêtés du 26 février et 21 mars 2007 ont suivis concernant les ERP existants. Une circulaire d'application est en préparation.
En gros, pour les ERP existant, le décret du 17 mai 2006 prévoit une mise en accessibilité dans un délai de 10 ans (soit février 2015). Les grands ERP vont devoir établir un diagnostic accessibilité avant le 1er janvier 2011 et au final ils devront être en mesure d'offrir une accessibilité totale. Pour les petits établissements (commerces, restaurants, petits hôtels...), une partie, où pourra être délivré l'ensemble des services, devra être totalement accessible. Enfin, en cas d'extension d'un ERP, le permis de construire portant sur cette extension sera soumis aux mêmes règles d'accessibilité que pour les ERP neufs.'

Comme vous ne construisez pas le restaurant vous êtes considéré comme ERP existant et avec vos 20 couverts vous rentrez à priori dans la catégorie 'petit commerce'. Il faut donc que vous soyiez en mesure d'accueillir non seulement une personne en fauteuil roulant mais aussi une personne non voyante, de petite taille ou malentendante car l'accessibilité doit être réalisée pour tous type de handicap. L'ensemble de l'établissement doit pouvoir l'accueillir : la salle mais aussi les sanitaires, le parking si il y a, la terrasse...
Le texte dit : 'les personnes handicapées doivent pouvoir circuler, accéder aux locaux et aux équipements, utiliser les équipements, se repérer, communiquer et bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation a été conçue'.
Bien entendu, la circulaire d'application formulera précisement tous les points à prendre en compte.
Espérant vous avoir 'un peu' aidé pour y voir clair dans cet imbroglio...
Cordialement

accès handicapé
Bonjour,
ayant été confronté à ce problème récemment, je vous conseille de vous rapprocher de l'APF (association des paralysés de France) de votre région et de votre mairie car il y a un membre de chaque qui officie dans les commissions d'accessibilité. C'est avec eux que vous pouvez discuter et négocier l'aménagement en fonction des possibilités dans votre établissement, ce n'est pas toujours possible de respecter la loi telle qu'elle est actuellement, entre autres les pentes d'accès qui doivent respecter un certain pourcentage encore faut-il avoir la place.
Cordialement

petit grain de sel
Pour les valides, on a toujours la place de repecter les normes, alors dans certains cas (je ne dis pas toujours), un petit effeort et on trouvera aussi celle pour les handicapés.

merci
Et merci à ceux qui font l'effort de mettre leur établissement aux normes.

susceptibilité
je suis désolée d'avoir apparemment choqué agnes ce qui n'était pas mon intention. Les personnes handicapées je connais bien et mes remarques voulaient simplement dire qu'on ne fait pas toujours ce qu'on veut avec les murs qui sont en place. Il faut pas croire que c'est facile de mettre une porte de 90cm à la place d'une de 70cm ou de faire une pente correcte quand on a pas la distance. Faites un peu de rénovation et on en parlera après !! Ceci dit mon établissement est aux normes handicapés et c'est une démarche personnelle je n'ai eu besoin de personne pour y penser juste pour essayer faire du mieux possible avec l'existant. A bon entendeur

vous ne m'avez pas choquée
A mon tour d'être désolée si vous avez pris cette remarque comme une critique.

J'avais au contraire bien noté l'intérêt que vous portiez à cette question.

C'est une remarque générale. Vous n'imaginez pas le nombre de lieux où sur deux battants de porte, le second est fermé (celui qui permettrait l'accès pour les personnes en fauteuil roulant), l'argument étant : ça donne du courant d'air !

Le premier battant fait aussi du courant d'air, mais on le laisse ouvert quand mêmme...

AGNES....;encore en train de critiquer !!
sachez que le personnel hôtelier est trés dévoué..le nombre de fois ou je les voit changer une table de place, porter quelqu'un en fauteuil, réaménagement un chambre...etc..
de nombreuses personnes handicapées viennent en vacances, et ce n'est pas pour les normes !!!!
plutot le contact humain !!!!!

Handicapes
Avant d'être planqué au fond de la correze, j'étais directeur d'un hotel restaurant de 70 chambres, que j'ai fait mettre mettre aux nomes Handi machin, ( une petite fortune)...

En trois ans, j'ai recu deux handicapes, donr un qui était un escroc est qui est parti sans payer....

Le comble de cela c'est que j'ai du moi même utliser ces aménagements suite à un accident de la circulation.

J'ai vécu six mois en fauteuil roulant.

Lorsque vous êtes en fauteuil, vous prévoyez et planifiez vos sorties car il n'y à pas que l'aspect accessibillité qui importe.

Ce qui veut dire que pour moi tout ces lois ne sont que fumisterie

De nomreux petits établissements seront incapables de se mettre aux normes, alors cessons d'être hypocrites et renvoyons un message clair : nos établissements sont destinés à gagner de l'argent, nonpas à faire plaisir à quelques politiques en mal d' humanisme.

à Entreprise Tourisme
Il en faut du dévouement pour pallier au manque d'acessibilité.

Je me demande si vous aimeriez qu'on doive bouger les tables, vous porter et réorganiser votre chambre, chaque fois que vous vous déplacez !