La délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) a alerté les organisations professionnelles du secteur de l’hôtellerie restauration sur les pratiques douteuses de certains organismes proposant aux ERP de se mettre en conformité avec la règlementation en matière d’accessibilité.
Ces sociétés proposent aux établissements recevant du public (ERP) de mettre en place leurs agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) grâce à un diagnostic et peuvent laisser croire que les documents fournis émanent d’une instance officielle, ce qui n’est pas le cas.
La direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF) a été saisie et une enquête est actuellement en cours.
Cependant, il est vrai que les ERP doivent être accessibles ou avoir mis en place un Ad’ap.
Si votre établissement ne peut accueillir des personnes en situation de handicap, des travaux, des aménagements ou des demandes de dérogations sont certainement nécessaires pour le mettre en conformité avec la législation sur l'accessibilité.
Depuis le 1er janvier 2015, la seule solution pour respecter cette réglementation est de passer par la procédure de l'Ad'Ap (agenda d'accessibilité programmé) dans lequel vous précisez le coût et la nature des travaux que vous allez effectuer en vous engageant à les réaliser dans un délai de 3 ans maximum. Les dossiers d’Ad’Ap devaient être déposés jusqu’au 27 septembre 2015. Mais en raison du nombre important de dossier déposé, les professionnels peuvent continuer à déposer leur dossier sans être passible de sanction pour l’instant.
Je vous conseille de lire le chapitre sur l’accessibilité qui vous donne la procédure à suivre pour faire un Ad’ap si votre établissement n’est toujours pas conforme.