Accessibilité et Adap : qu'en est-il lorsque tous les travaux seront terminés ?

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Colette

mardi 15 novembre 2016

bonjour

notre établissement est un "très petit hotel" 11 chambres, ERP de type 05, pas de restauration extérieure, seulement sous forme de 1/2 pension pour nos clients,
nous effectuons les travaux de conformité en fonction du calendrier prévu dans l'Adap, accepté par la préfecture, sur 3 ans. les travaux de la 1ère années sont terminés.
quelle est la procédure à suivre lorsque ces travaux seront tous terminés ?
devons-nous remplir un xxxxième Cerfa chaque année ou à la fin seulement?
ou une simple attestation sur l'honneur précisant que les travaux sur lesquels nous nous sommes engagés sont effectués, peut suffire ? à envoyer à la préfecture ? ou à la Mairie
malgré nos recherches, on trouve peu de réponse à cette question ...
merci de votre aide
bien cordialement, à bientôt

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Pascale CARBILLET

lundi 21 novembre 2016

En réponse à Colette, c'est à la fin de l'Ad’AP (donc à la fin des 3 ans) que vous avez l’obligation de transmettre à la préfecture de police une attestation d’achèvement des travaux.
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ROSSI

samedi 19 novembre 2016

Idem, notre établissement est aux normes et je dois probablement le déclarer à quelqu'un ...
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ROSSI

samedi 19 novembre 2016

Idem, notre restaurant est aux normes et je dois probablement le déclarer à quelqu'un ... Il l'était avant que l'obligation n'existe, je viens de le contrôler à nouveau mais est ce bien nécessaire de faire une déclaration quand on respecte déjà la loi ?
Et à qui le déclarer?
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Colette

lundi 21 novembre 2016

visiblement, ça reste une question sans réponse...!
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Pascale CARBILLET

lundi 21 novembre 2016

Quant à Rossi, quelle est la taille de votre établissement, est il classé en 5ème catégorie ou autres ?
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Colette

lundi 21 novembre 2016

merci ! l'attestation d'achèvement des travaux est-elle donc une attestation sur l'honneur faite et signée par nos soins où est-ce un formulaire spécial ?
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Pascale CARBILLET

lundi 21 novembre 2016

Pour les ERP de 5ème catégorie, l' attestation est établie par le demandeur accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux (factures, photos, etc.).
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marie-christine BONHUIL

jeudi 23 novembre 2017

Merci Pascale pour cette réponse... Car malgré l'échéance de mes aménagements programmés jusqu’a la fin 2017 selon ma demande 2015, je suis harcelée par l'Ad'ap (téléphone + courrier) qui me dit que je ne suis pas aux normes et me menace de pénalités supérieures à la valeur de mon petit fond de commerce... Pouvez vous m'indiquer précisément le type d' attestation à établir (référence juridique). Merci d'avance.
Marie-Christine
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Pascale CARBILLET

vendredi 24 novembre 2017

Il ne s'agit pas d'organisme officiel, mais d'arnaque à laquelle il ne faut pas donner suite et communiquer les coordonnées à la DGCCRF de votre région.
Comme le rappelle sur son site la direction générale de la concurrence, consommation et des fraudes :

La loi du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015. Les établissements qui ne se sont pas mis en conformité avec la loi sont tenus de déposer en mairie ou en préfecture un dossier d’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

Dans le cadre d’un démarchage commercial réalisé par courrier, par courriel ou par téléphone, des entreprises proposent à des professionnels (commerçants, professions libérales, indépendants) la réalisation de diagnostic d’accessibilité de leurs locaux, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation.

Ces sollicitations laissent à penser que le recours à ce service est obligatoire et qu'il est proposé par un organisme officiel ou agréé. Les professionnels sont incités à remplir un formulaire en ligne et à fournir leurs coordonnées bancaires puis sont prélevés de sommes plus élevées que celles initialement énoncées lors du démarchage.

Les professionnels ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation dans le cadre d’une vente à distance, ce délai étant spécifiquement réservé aux consommateurs. De plus, dans le cas où une prestation a été rendue, ceux-ci sont contractuellement redevables de la somme demandée pour sa réalisation.

La DGCCRF appelle donc les professionnels à la plus grande vigilance lorsqu’ils sont confrontés à des démarchages commerciaux proposant des diagnostics accessibilité pour leurs établissements. N’hésitez pas à vous informer auprès des services de la mairie, de la préfecture ou des chambres de métiers et de l’artisanat sur la fiabilité de l’entreprise avant de contracter avec elle et ne donnez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone !
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marie-christine BONHUIL

vendredi 24 novembre 2017

J'en prends bonne note et cela me rassure. Merci pour vos infos et conseils.
Bien cordialement. Marie-Christine
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christine LACOUR MOZET

vendredi 24 novembre 2017

bonjour, nous dans le même cas. travaux terminés en fin d'année. il suffira donc d'une attestation sur l'honneur avec photos, à la Préfecture où a été envoyé le dossier de programmation sur 3 ans, et en Mairie ?
merci

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