Accord tarifaire forfaitaire avec entreprise : existe-t-il un cadre juridique particulier ?

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liliana

mardi 1 décembre 2020

Des entreprises m'ont sollicité, en tant qu'hôtelier, pour que je leur propose un tarif préférentiel dans la mesure où elles s'engagent sur un certain nombre de nuitées à l'année. Il y a-t-il un cadre juridique particulier pour ce type d'accord ou est ce qu'il suffit d'écrire et leur e-mailer les conditions tarifaires ( tout en précisant que l'on reste dans les conditions habituelles générales de vente) . Ou avez-vous connaissance d'un modèle type d'Accord pour cela ?
Merci

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Pascale CARBILLET

mardi 1 décembre 2020

Il s'agit d'un contrat commercial, vous serez tenu par les termes de votre accord. Outre ce tarif préférentiel pour un certains nombres de nuitées, il faut aussi voir sur quelle période cela s'applique (dans l'année ,dans la semaine) pour que cela ne vienne pas vous faire refuser des clients à plein tarifs pendant des périodes de haute saison.
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liliana

mardi 1 décembre 2020

... pardon, je pense avoir employé à tort le terme tarif "forfaitaire"

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Juridique

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