Achat d'un fonds de commerce tout en étant salarié : peut-on signer un compromis de vente avant d'avertir l'employeur ?

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Guennouni

lundi 10 novembre 2014

Bonjour, je suis actuellement salariè dans un restaurant en cdi à plein temps. j'ai la volonté de reprendre le fond de commerce d'un restaurant autre que la ou je travaille . Puis je signer un compromis de vente avant d'avertir mon employeur, sachant que je dois attendre l'accord de la banque pour le prêt?


Merci d.avance pour votre reponse.

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Pascale CARBILLET

mardi 18 novembre 2014

Vous n'avez pas à prévenir votre employeur pour l'instant. Vous serez tenu de le faire quand vous souhaiterez démissionner et donc effectuer votre préavis. Votre futur restaurant est il proche de celui de votre employeur actuel ? Avez vous une clause de non concurrence dans votre contrat de travail ?
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fralep

lundi 17 novembre 2014

Intéressante, cette question.
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Guennouni

lundi 24 novembre 2014

Merci de votre reponse. le futur restaurant est dans la meme ville mais pas du tout dans le meme secteur (c'est une petite ville de 35000 habitants et je n'ai releve aucune clause de concurrence sur mon contrat. Puis je signer un compromis de vente sans avoir besoin à demissionner sachant que la vente se fera seulement si le pret est accordè? Si tout se passe comme prevu, on pense commencer au mois de fevrier 2015.
Merci de votre reponse d'avance
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Pascale CARBILLET

lundi 24 novembre 2014

Vous pouvez signer le compromis de vente sans avoir à démissionner. Il sera toujours temps de donner votre démission quand la banque vous aura répondu sur l'octroi ou non du prêt bancaire.

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