Achat de licence IV dans une même commune : faut-il que la préfecture intervienne ?
LW
mardi 7 mai 2013
Bonjour,
En cas d'achat de licence IV dans une même commune, la préfecture intervient-elle dans le transfert ou tout se passe en mairie ?
D'avance merci.
LW
Pascale CARBILLET
mardi 14 mai 2013
Juridique