Achat de licence IV dans une même commune : faut-il que la préfecture intervienne ?

Photo
LW

mardi 7 mai 2013

Bonjour,

En cas d'achat de licence IV dans une même commune, la préfecture intervient-elle dans le transfert ou tout se passe en mairie ?

D'avance merci.

LW

Photo
Pascale CARBILLET

mardi 14 mai 2013

Vous devez seulement effectuer une déclaration préalable à la mairie au moyen d'un cerfa n°11542*04 15 jours avant le changement de lieu d'exploitation (translation) qui a lieu dans la même ville.
En revanche, s'il s'agit d'un transfert, c'est-à-dire un déplacement d'une commune dans une autre commune, il faut effectivement faire une demande au préfet du département.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles