Achat de licence IV dans une même commune : faut-il que la préfecture intervienne ?
![Photo](/_images/profile.jpg)
LW
mardi 7 mai 2013
Bonjour,
En cas d'achat de licence IV dans une même commune, la préfecture intervient-elle dans le transfert ou tout se passe en mairie ?
D'avance merci.
LW
![Photo](/UploadFiles/Photo/a1b2c3d4/a1b2c3d4-pascale-carbillet.jpg?v=636682895575093775)
Pascale CARBILLET
mardi 14 mai 2013
Juridique