Achat Licence IV aux enchères : le bordereau d'ajudication est-il suffisant pour la demande en mairie ?
lundi 18 mai 2015
Bonjour,
Je vient d'acheter une Licence IV aux enchères suite à une liquidation judiciaire sur mon département.
Est-ce que le bordereau d'adjudication remis par le commissaire priseur accompagné de la licence est suffisant pour faire la demande en mairie de transfert sur ma commune ou dois je faire une autre démarche avant ?
mercredi 20 mai 2015
Juridique
jeudi 21 mai 2015