Achat restaurant : quelles sont les obligations pour l'accessibilité PMR ?
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jeudi 5 mars 2015
Bonjour! je suis en négociation pour reprendre un restaurant; la vendeuse ne s'est pas occupé de l'aspect PMR ( pas de travaux, ni d'audit, ni de dépôt de dossier); quelles seront mes obligations si j'achète, et comment me conseillez-vous de gérer cela? puis-je lui imposer un audit qui chiffre des travaux, et les déduire du prix de vente?
D'avance, merci.
Bien cordialement
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jeudi 5 mars 2015
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vendredi 13 mars 2015
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vendredi 13 mars 2015
Juridique
jeudi 12 mars 2015