Acquéreur du fonds de commerce : le cédant est-il obligé de fournir des documents datant de 5 ans ?
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lundi 11 janvier 2016
bonjour
je vais bientôt signer un compromis pour la reprise d'un café restaurant.
l'exploitant actuel doit il me fournir un certificat de conformité pour ses installations de gaz et d'électricité et de plomberie? il me dit que non car son installation a moins de quinze ans; dans ce cas doit -il le justifier par des factures par exemple ? il me dit que je lui en demande toujours plus et qu'il n'a pas le temps de rechercher des papiers qui datent de plusieurs anneés (5 ans)
qu'en est-il sur le plan juridique?
merci d'avance de votre réponse;
bien cordialement
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lundi 18 janvier 2016
Juridique