Acquisition d'un restaurant : doit-on signer un nouveau contrat avec les anciens salariés ?
Question posée sur la fiche pratique :
Modèle de proposition de modification pour motif économique
Commentaire : Utiliser un papier à en-tête.
M....................... agissant en qualité de
Monsieur Prénom Nom du salarié destinataire Adresse complète Lieu, jour mois année (en chiffres)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Proposition de modification de votre contrat de travail
Monsieur,
Nous vous informons que nous envisageons de modifier votre contrat de travail pour les raisons suivantes : ....................... (Préciser les motifs des modifications proposées).
Votre contrat, conclu le ......................., serait modifié dans les conditions suivantes :.......................
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir nous faire connaître votre réponse, en nous retournant, si vous l'acceptez, l'avenant modificatif ci-joint, avant le .......................
Nous vous précisons que, conformément à l'article L.1226-6 du code du travail, à défaut de réponse de votre part dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présente lettre, la modification du contrat sera réputée acceptée.
En cas de refus de votre part, nous serions contraints d'envisager votre licenciement pour motif économique.
Veuillez, Monsieur, agréer l'expression de nos salutations distinguées.
Signature (Du chef d'entreprise)
Juridique - contrat de travail |
vendredi 15 décembre 2017
Herve BOQUIEN
mardi 16 juin 2020
Nous avons acheté un fonds de commerce, un restaurant. Nous sommes obligés de reprendre les salariés. Est ce que nous devons signer un nouveau contrat de travail avec les anciens salariés ? Si oui, avez vous le model de contrat ? Qu'est qu'il faut faire avec ces anciens salariés ?
Pascale CARBILLET
mardi 16 juin 2020
Pascale CARBILLET
mercredi 8 juillet 2020
Juridique
mardi 16 juin 2020