Acte de vente d'une licence IV : doit-il avoir la forme notariée ou peut-il être réalisé par sous seing privé ?
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vendredi 22 février 2013
Bonjour,
Je me demande si l'acte de vente d'une licence IV, hors vente de fonds de commerce, doit revêtir la forme notariée ou bien s'il peut être simplement réalisé par un sous seing privé.
Un article de la Revue Fiduciaire datant de 2006 précisait qu'un contrat de location-gérance comprenant une licence IV devait obligatoirement revêtir la forme notarié.
Merci de votre réponse.
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