Activité partielle : est-on obligé de perdre 65 % au moins du CA pour en bénéficier ?
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lundi 17 janvier 2022
Bonjour
Dans le secteur HCR, est-on systématiquement soumis à l'obligation de perdre 65% au moins du CA pour pouvoir bénéficier de l'activité partielle avec un reste à charge nul (indemnité AP = 70% du sal brut et allocat AP = indemnité) ou bien, considère t-on que l'interdiction de consommer debout dans ces établissements est assimilable à une fermeture administrative? (Dans ce cas, activité partielle sans reste à charge s'applique de plein droit).
Les demandes d'activité partielle peuvent-elles être formulées d'office du 03/01 au 31/03/2022?
D'avance, je vous remercie pour votre retour.
Bien à vous.
Isabelle C
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mercredi 9 mars 2022
Juridique
lundi 17 janvier 2022