Ad'ap : peut-on exiger du vendeur d'en faire la demande ?

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gilles SERHOUNI

lundi 4 janvier 2016

bonjour , je rachète un fond de café restaurant. le vendeur n'a pas fait sa demande d'Ad'apt , avant de signer le compromis je lui ai demandé de la faire. A priori il s'est renseigner, comme il faut tout un tas de devis il me demande de la faire moi même car comme il est vendeur il ne va pas faire faire les devis.
puis je exiger qu'il les fasse quand même ? qu'est ce que je risque si je fais cette demande alors que le délai est déja dépasser?
merci de votre réponse

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Pascale CARBILLET

mardi 5 janvier 2016

Déposer un Ad'ap pour obtenir des dérogations ou un échelonnement des travaux n'est pas une mince affaire. Il faut estimer le coût des travaux pour faire cette demande d'Ad'ap. Vous êtes effectivement en dehors des délais pour faire cette demande, mais vous pouvez justifier ce retard par la reprise d'un établissement non conforme.
Je vous conseille de ne pas signer le compromis pour l'instant et de faire rajouter une condition suspensive d'obtention de votre dossier d'Ad'ap, avec une éventuelle renégociation du prix de vente si le montant des travaux à effectuer dépasse un certain montant.
Il est indispensable de connaitre le coût des travaux à faire avant d'acheter cet établissement.

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