Affaire en cours d'appel : quelle est la date précise de prescription pour les calculs des salaires ?

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tilleul

lundi 4 octobre 2021

Bonjour,

lorsqu'il y a des calculs de rappels de salaires à effectuer et qu'une affaire est enregistré au CDP + actuellment cours d'appel, à quelle date doit commençer le tout début du calcul ? à la date de la saisie au CDP de l'affaire ou à la date précise du courrier établissant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
Merci pour votre réponse

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Pascale CARBILLET

vendredi 8 octobre 2021

Le calcul des rappels de salaire commence sur les trois dernières années à partir de la rupture du contrat de travail, donc à partir de votre prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail.
L’article L. 3245-1 du code du travail précise : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. »)

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