Agent de maîtrise et article 36 CCN cadres 1947 : qu'en est-il de CCN des CHR ?

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RF CHL

jeudi 12 septembre 2013

bonjour
j'ai retrouvé une vieille documentation sur la correspondance entre les emplois d'agent de maitrise et les articles 36 de la CCN des cadres de 1947. mais je n'ai rien trouvé dans la CCN HCR.
est on forcement article 36 quand on est agent de maitrise (niveau IV) dans la CCN HCR?
rappel article 36 = un non cadre qui cotise comme un cadre pour la retraite hormsi la cotisation apec
merci d'avance

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Pascale CARBILLET

jeudi 12 septembre 2013

L'employeur doit cotiser au régime général d'assurance obligatoire d'assurance vieillesse, commun à tous les salariés du secteur non-agricole, ainsi qu'à un régime de retraite complémentaire.
Il existe 2 régimes de retraite complémentaire :
Le régime des salariés cadres, géré par l'AGIRC (Association générale des institutions de retraites des cadres) ;
Le régime des salariés non-cadres, (sous le contrôle de l'ARRCO (Association des régimes de retraites complémentaires). D'une façon générale, le régime des salariés cadres s'applique aux cadres. Mais, il peut être étendu à certains techniciens et agents de maîtrise par la voie d'accords collectifs régionaux ou nationaux. Ce sont les assimilés cadres.
La CCN HCR du 30 avril 1997 ne crée pas de statut assimilé cadre. Elle se borne à faire la distinction entre les employés, agents de maîtrise et les cadres.
Vous dépendez donc, en tant qu'agent de maîtrise, du régime des salariés non-cadres, et votre employeur doit cotiser à une caisse de retraite non-cadre.
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RF CHL

vendredi 13 septembre 2013

ok merci
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GCO

lundi 4 octobre 2021

Bonjour,

tout d'abord, bravo pour la qualité de vos informations.

Je souhaitais savoir si cette réponse était toujours d'actualité, ou s'il y avait eu des évolutions ?
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Pascale CARBILLET

lundi 4 octobre 2021

Cette réponse est toujours d'actualité, il n'y a pas eu de changement. En tant qu'agent de maitrise vous cotisez au régime non cadre.
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marie jo

mercredi 19 janvier 2022

Les agents de maîtrise ont le choix entre le statut d'employé ou d'assimilé cadre. Pouvez-vous me confirmer cela ?
Et, avez vous un modèle de paie pour les assimilé cadres qui ont un salaire inférieur à 3000 € ? prenons l'exemple d'un salaire de base à 2800 € + 164.12 (22*3.73*2: an+icn) d’où un Brut total de 2964.12
merci
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cm

jeudi 24 août 2023

Bonjour ,
Est ce qu'un collaborateur "agent de maitrise" doit avoir également et obligatoirement 2 jours de repos consécutifs en restauration rapide pour un établissement ouvert 7/7
Notre besoin ponctuel serait de donner 2 jours non consécutif
Cordialement
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Pascale CARBILLET

jeudi 24 août 2023

Il est possible de déroger aux deux jours de repos consécutifs avec l’accord de votre salarié comme cela est précisé par l’article 34 de la convention collective de la restauration rapide

Article 34 de la convention collective de la restauration rapide relatif au repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire est de 2 jours. Le repos hebdomadaire n'est pas obligatoirement pris à jour fixe.
Les modalités d'application seront définies au niveau de chaque entreprise par l'employeur en tenant compte des besoins de la clientèle sur la base de :
- pour les établissements ouverts 7 jours sur 7 : 2 jours consécutifs.
Il pourra être dérogé à la règle des 2 jours de repos consécutifs soit sur accord des deux parties, soit sur décision de l'employeur en référence à l'article L. 221-12 du code du travail, dérogeant au repos hebdomadaire, en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installateurs, ou aux bâtiments de l'établissement :
- pour les établissements ayant 1 jour de fermeture hebdomadaire, les 2 jours sont répartis de la manière suivante :
-- soit 2 journées entières non consécutives ;
-- soit 1 journée entière, 2 demi-journées non consécutives, l'une des demi-journées devant obligatoirement être consécutive à la journée entière.
La demi-journée travaillée ne peut excéder 4 heures. Elle se termine à 14 heures, ou débute après 14 heures.
En tout état de cause, la planification des jours de repos hebdomadaire ne pourra avoir pour effet de conduire un salarié à travailler plus de 8 jours consécutifs sauf demande expresse du salarié et, dans ce cas, dans la limite de 10 jours consécutifs maximum. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3132-1 du code du travail.
(Arrêté du 29 juin 2018-art. 1)

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