La période d’emploi concernée pour l’aide au paiement est la même que celle pour l’exonération de cotisations sociales. A savoir, vous pouvez bénéficier de cette aide à compter du 1er septembre 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés du secteur S1 (café, hôtel, restaurant,..) si vous avez été soumis à des mesures de réglementation ou d’interdiction d’accueil du public prises avant le 30 octobre, et jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public. Donc pour l’instant au moins jusqu’à la fin mars 2021, en attendant de connaitre la date de réouverture de vos établissements.
Aux termes de l’article 9 de la LFSS pour 2021, l’exonération porte sur les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi :
- courant à compter du 1er septembre 2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés, à condition, pour ceux relevant des secteurs S1, qu’ils exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de circulation des personnes ou d’accueil du public prises avant le 30 octobre 2020 ;
- courant à compter du 1er octobre 2020 pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par ces mesures à compter du 30 octobre, y compris pour ceux établis dans les départements d’outre-mer où ces mesures ne sont pas applicables.
Cette exonération est applicable pour une période maximale de trois mois et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.
Toutefois, précise le décret les employeurs de moins de 250 salariés éligibles, relevant des secteurs S1 et S1 bis, bénéficient du dispositif pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 31 décembre 2020, ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
Ces dispositions sont également applicables aux travailleurs indépendants, travailleurs non salariés agricoles et aux mandataires sociaux qui satisfont aux conditions d’activités exercées dans les secteurs S1 et S1 bis, d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires.