Annualisation : quel est le nombre d'heures pour un contrat de 35 h ?

Question posée sur la fiche pratique :

Comment aménager le temps de travail (02/23)

Comment aménager le temps de travail L'extension de l'avenant n°19 relatif à l'aménagement du temps de travail à la convention collective des HCR permet aux entreprises du secteur de pouvoir aménager le temps de travail de leurs salariés. Exit la modulation du temps de travail prévue par l'article 19 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 remis en cause par la cour de Cassation. Vive, l'avenant n°19 du 29 septembre 2014 qui permet d'aménager le temps de travail dans un cadre pluri hebdomadaire avec des règles beaucoup plus souples que la modulation.  Cet aménagement du temps de travail permet de faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année, de sorte que les semaines de haute activité soient compensées par des semaines de moindres activités. Les heures supplémentaires effectuées en période de haute activité seront donc compensées par les heures de travail non effectuées en période de basse activité. Ce qui évite de recourir aux heures supplémentaires en période de pointe, ainsi qu'au chômage partiel en cas de baisse d'activité. Les salariés concernés Sont concernés l'ensemble des salariés embauchés à temps plein en CDI mais aussi ceux en CDD soumis à la convention collective des CHR. En revanche, l'accord ne s'applique pas aux salariés à temps partiel, ni aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Sur quelle période L'entreprise peut compenser les horaires de travail sur une période appelée période de référence, supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Cette période de référence correspond à l'année civile ou à l'exercice comptable si cette période est différente. Pour les salariés saisonniers dans une entreprise permanente, cette période coïncide avec la durée du CDD, et pour les entreprises saisonnières elle correspond à la période d'ouverture de l'établissement. Dans les entreprises disposant d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté, cette période de référence doit faire l'objet d'une négociation. Durée du travail sur période de référence Lorsque la période de référence correspond à l'année civile ou à toutes autres périodes de 12 mois consécutifs, la durée du travail est fixée à 1607 heures. Lorsque la période de référence correspond à plusieurs semaines, la durée du travail correspond au nombre de semaines multiplié par la durée légale de travail. Ex. : entreprise saisonnière ouverte 4 mois. La durée du travail de référence est égale à 4 mois x 4,333 (nombre moyen de semaines dans un mois) x 35 heures par semaine, soit 606 heures (en fait 606,62 arrondis au chiffre inférieur). A l'intérieur de la période de référence, la durée hebdomadaire peut varier selon l'activité de l'entreprise de 0 à 48 heures. Sans dépasser les durées maximales Si l'employeur peut faire varier la durée du travail de ses salariés en fonction de ses besoins, il doit veiller à respecter d'une part, les durées maximales de travail quotidiennes, mais aussi les durées maximales hebdomadaires, qui sont de 46 heures en moyenne sur 12 semaines ainsi que la durée maximale hebdomadaire absolue qui est fixée à 48 heures.  Le personnel doit être informé L'employeur doit informer les salariés par tous moyens, notamment par affichage, des jours travaillés et de l'horaire prévisionnel de travail au moins 15 jours à l'avance. L'employeur doit par ailleurs mettre en œuvre les procédures de contrôles individuels des horaires : quotidiennes, hebdomadaires et mensuel conformément à la convention collective en cas d'horaires individualisés. En cas de changement de modification du planning, les salariés doivent être informés 8 jours avant. Ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles. Le salarié doit alors bénéficier de contreparties qui sont égales à un repos compensateur de 10% des heures effectuées en plus de la durée initialement prévue.  Décompte des heures supplémentaires Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures sur une période de référence égale à 12 mois. Ces heures donnent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur  de remplacement, selon les modalités suivantes : - Les heures supplémentaires effectuées entre 1607 heures et 1790 heures (correspondant en moyenne aux 36,37, 38, 39ème heures) sont majorées de 10% ; - Les heures supplémentaires effectuées entre 1791 et 1928 heures (correspondant en moyenne aux 40,41, et 42 ème heures) sont majorées de 20% ; - Les heures supplémentaires effectuées entre 1929 et 1973 heures (correspondant en moyenne à la 43ème heure) sont majorées de 25% ; - Les heures supplémentaires effectuées à partir de 1974 heures (correspondant en moyenne à la 44ème heure et au-delà) sont majorées de 50% ; Comment payer les salariés Les entreprises assureront aux salariés concernés un lissage de leur rémunération mensuelle :  - soit sur la base d'un horaire mensuel moyen de 151,67 heures ; - soit sur la base d'un horaire moyen incorporant un nombre défini d'heures supplémentaires. Dans ce cas, une régularisation interviendra à l'échéance de la période de référence, sur la base du décompte communiqué au salarié et déduction faite des heures supplémentaires payées durant la période de référence. Avenant n° 19 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants relatif à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année Mise à jour : février 2023 Juridique | mardi 26 octobre 2010
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joelle

samedi 11 décembre 2021

Bonjour, pouvez vous m expliquer 1607h par an, alors que si je fais 151.67*12 =1820.04, pourquoi cette différence? quel est le nombre d'heure doit on faire pour un contrat de 35h.

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Pascale CARBILLET

lundi 13 décembre 2021

La réponse apportée par Jimmy est correcte.
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Jimmy BERNARD

samedi 11 décembre 2021

Bonjour,

365 jours dans l’année
- 104 samedi et dimanche
- 25 jours de congés
- 8 jours fériés en moyenne
= 228 jours travaillés en moyenne

7 x 228 = 1596 arrondi à 1600 heures auxquelles il convient de rajouter 7 heures au titre de la journée
de solidarité, soit 1607 heures au total.

Bonne journée
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Pascale CARBILLET

lundi 13 décembre 2021

C'est cela.
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joelle

samedi 11 décembre 2021

Merci de votre retour concernant les 25 jours de congé, est ce pour tout le monde car je suis a 30 j sur mes bulletins de paye, est ce une erreur du comptable ?
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Pascale CARBILLET

lundi 13 décembre 2021

Tout salarié a droit à 30 jours de congés payés par an. Il s'agit de 30 jours de congés ouvrables ou 25 jours de congés ouvrés.
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Jimmy BERNARD

samedi 11 décembre 2021

Vous pouvez comptabiliser les CP sous 2 formes :
- Jours ouvrés du lundi au vendredi soit 5 jours = 1 semaine donc 25 jours de CP par an pour 5 semaines,
- Jours ouvrables du lundi au samedi soit 6 jours = 1 semaine donc 30 jours de CP par an pour 5 semaines.

Bon week-end
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Pascale CARBILLET

lundi 13 décembre 2021

L'article L.3141-3 du code du travail prévoit que tout salarié a droit à un congé de 2,5 jours par mois de travail effectif chez le même employeur, sans que la durée totale de ce congé puisse être supérieure à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés par an.
Le droit aux congés payés ainsi que leur décompte s'effectue en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours qui ne sont pas consacrés au repos hebdomadaire légal, reconnus fériés par la loi ou habituellement chômés dans l'établissement.
Par jour ouvrable, il faut comprendre chaque jour de la semaine, du lundi au samedi inclus, sauf le dimanche (ou le jour de repos hebdomadaire qui le remplace dans la semaine, selon les établissements) et les jours fériés chômés. Peu importe que le salarié ait deux jours de repos hebdomadaire dans la semaine, on lui décompte 6 jours ouvrables de congés payés.
Si la loi prévoit le décompte des jours payés en jours ouvrables, la jurisprudence accorde la possibilité aux entreprises d'effectuer le décompte en jours ouvrés (Cass.soc. 4 décembre 1990), c'est-à-dire en jours réellement travaillés. Dans ce cas, les rapports d'équivalence ne sont plus les mêmes car on ne comptabilise que les jours réellement travaillés.
On applique alors l'équivalence : 5 jours ouvrés = 6 jours ouvrables. Le congé légal de 30 jours ouvrables devient alors 25 jours ouvrés pour les entreprises qui travaillent 5 jours par semaine. Cette méthode de calcul a l'avantage d'éviter des différences de traitement entre les salariés selon qu'ils partent en congé par semaines groupées, fractionnent à l'extrême leurs périodes de congés ou, comme dans l'exemple précédent, qu'ils prennent un jour avant ou après leur repos hebdomadaire.
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joelle

samedi 11 décembre 2021

Je vous remercie de votre aide donc si je recapitule pour mon cas :
365 jours de l annee
104 samedi et dimanche
30 jours de congé
8 jours férié
=223 jours travaillés en moyenne

7*223=1561+7 h de la journee solidarité =1568 h annualisé
Je ne vous embête plus, passez une bonne journée.
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Pascale CARBILLET

lundi 13 décembre 2021

Dans votre cas c'est le calcul que vous a précisé Jimmy soit :
365 jours dans l’année
- 104 samedi et dimanche
- 25 jours de congés
- 8 jours fériés en moyenne
= 228 jours travaillés en moyenne

7 x 228 = 1596 arrondi à 1600 heures auxquelles il convient de rajouter 7 heures au titre de la journée
de solidarité, soit 1607 heures au total.
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joelle

lundi 13 décembre 2021

Bonjour je vous remercie de votre aide c est noté. Bonne journée

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