Annulation de congés non pris par l'employeur : en a-t-il le droit ?

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bernard

samedi 17 janvier 2015

je suis barman dans une brasserie, fin Mai il me restait 21 jours de congés a prendre. Ce reliquat de congés n'a pas été reporté sur le mois de Juin, mon employeur les a tout simplement annulé. Legalement a-t-il le droit d'annuler des congés qui n'ont pas été pris au cours de l'année ?

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Pascale CARBILLET

vendredi 30 janvier 2015

En principe, les congés payés acquis par un salarié doivent être pris pendant la période de référence (fixée dans la plupart des cas du 1er juin au 31 mai de l'année suivante).
Il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé (Cass. soc., 13/6/2012).
Un salarié qui n'a pas été empêché de prendre les congés auxquels il avait droit et dont il n'a pas sollicité le report, les perd à la fin de la période de prise (Cass.soc 7 avril 2009, n°07-07-45.525)
Donc pour savoir si votre employeur a raison d'avoir annulé vos congés non pris, il faut savoir pourquoi ceux-ci n'ont pas été pris de votre fait ou de celui de l'employeur ?

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Juridique

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