Je ne comprends pas pourquoi pour son premier contrat d’apprentissage il bénéficiait d’une rémunération à 115%, pour moi elle est plafonnée à 100% du Smic. Puis dans le cas d’une formation complémentaire, l’article D.6222-30 du code du travail prévoit une majoration réglementaire de 15 points. Mais cette majoration ne s’applique pas aux apprentis bénéficiant déjà d’une rémunération réglementaire équivalant au moins à 100% du Smic. Cet apprenti devrait être rémunéré sur la base de 100% du Smic.
L’apprenti bénéficie lors de son premier contrat d’apprentissage d’une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat (art. D.6222-26 du code du travail).
Pour un apprenti de plus de 26 ans, sa rémunération est calculée sur la base de100 % du Smic quelque soit son ancienneté dans le contrat. S’il prépare un CAP en trois ans, il sera payé 100% du Smic pendant ces trois années.
En cas de formation complémentaire, l’article D.6222-30 du code du travail prévoit une majoration réglementaire de 15 points, mais uniquement si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- la durée du contrat d’apprentissage est inférieure ou égale à 1 an ;
- le contrat d’apprentissage prépare à un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu, que ce soit en apprentissage ou hors apprentissage, quel que soit le délai entre les deux formations ;
- la qualification est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu. Si une disposition conventionnelle ou contractuelle conduit à une rémunération globale plus favorable (que la rémunération réglementaire + 15 points), c’est celle-ci qu’il faut appliquer.
Mais l’article D.6222-31 alinéa 2 précise « sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les majorations prévues à la présente sous-section ne peuvent conduire l’apprenti à percevoir un salaire supérieur à 100% du salaire minimum de croissance. »