Apprenti : existe-t-il un formulaire de rupture ?

Photo
Soyane L.

jeudi 20 avril 2023

Bonjour,

J'ai mon apprentie qui a été en arrêt maladie pendant les 15 premiers jours du mois d'avril.

Elle devait être au CFA lundi et mardi de cette semaine. Elle ne s'y est pas rendue.
Et depuis hier, elle n'est pas revenue travailler dans mon entreprise.

Je viens de recevoir aujourd'hui un courrier en recommandé me signalant qu'elle souhaite arrêter sa formation et ainsi mettre fin à son contrat. De plus, elle me demande d'établir ses documents de fin de contrat nécessaires à sa rupture d'un commun accord.
Je n'ai signé aucun formulaire de rupture d'un commun accord.

Moi, je ne suis pas d'accord pour une rupture d'un commun accord.
A partir du moment où elle m'écrit qu'elle souhaite arrêter sa formation et qu'elle souhaite mettre fin à son contrat, c'est purement et simplement une démission.

Du coup, y a-t-il un formulaire de rupture qu'elle doit produire où elle coche démission et qu'elle doit me fournir pour que je puisse établir ses documents de fin de contrat ? ou son courrier suffit il à justifier de sa rupture de contrat à son initiative?
J'ai vu qu'elle devait également saisir un médiateur. Doit-il prendre contact avec moi au préalable ?

Du coup, la tournure de son courrier suffit il bien à justifier qu'elle est démissionnaire de son poste et ainsi lui faire ses documents de fin de contrat au 26/04/2023 car j'ai vu qu'il y avait un préavis de 7 jours calendaires à respecter.

Merci de vos retours et bonne journée.

Photo
Pascale CARBILLET

jeudi 20 avril 2023

Je vous conseille de lui renvoyer un courrier en AR dans lequel vous précisez que vous ne souhaitez pas rompre le contrat d'un commun accord. Mais que si celle-ci souhaitait arrêter sa formation et mettre fin à son contrat, elle avait la possibilité de démissionner à condition de respecter une procédure. Que dès qu'elle vous informerait par écrit de sa volonté de démissionner, et du respect de la procédure selon les modalités ci-dessous, vous pourriez lui établir des documents de fin de contrat.
Attention ! Ne la considérez surtout pas démissionnaire, car telle n'est pas sa volonté dans ce courrier, puisqu'elle demande une rupture d'un commun accord. Elle ne souhaite donc pas démissionner.
La rupture peut être à l’initiative de l’apprenti sous réserve d’une procédure explicitée par l’article L. 6222-18 du code du travail.
En effet, sous réserve de solliciter et de rencontrer préalablement le médiateur prévu notamment à cet effet, et d’informer l’employeur de son intention de rompre le contrat, l’apprenti peut prendre l’initiative de rompre de manière anticipée son contrat en respectant un préavis.
Ainsi, dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine
du médiateur prévue à l'article L. 6222-18, l'apprenti informe l'employeur de son intention de
rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine.
La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être
inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de
l'intention de l'apprenti de rompre son contrat.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles