Apprenti : existe-t-il un formulaire de rupture ?
jeudi 20 avril 2023
Bonjour,
J'ai mon apprentie qui a été en arrêt maladie pendant les 15 premiers jours du mois d'avril.
Elle devait être au CFA lundi et mardi de cette semaine. Elle ne s'y est pas rendue.
Et depuis hier, elle n'est pas revenue travailler dans mon entreprise.
Je viens de recevoir aujourd'hui un courrier en recommandé me signalant qu'elle souhaite arrêter sa formation et ainsi mettre fin à son contrat. De plus, elle me demande d'établir ses documents de fin de contrat nécessaires à sa rupture d'un commun accord.
Je n'ai signé aucun formulaire de rupture d'un commun accord.
Moi, je ne suis pas d'accord pour une rupture d'un commun accord.
A partir du moment où elle m'écrit qu'elle souhaite arrêter sa formation et qu'elle souhaite mettre fin à son contrat, c'est purement et simplement une démission.
Du coup, y a-t-il un formulaire de rupture qu'elle doit produire où elle coche démission et qu'elle doit me fournir pour que je puisse établir ses documents de fin de contrat ? ou son courrier suffit il à justifier de sa rupture de contrat à son initiative?
J'ai vu qu'elle devait également saisir un médiateur. Doit-il prendre contact avec moi au préalable ?
Du coup, la tournure de son courrier suffit il bien à justifier qu'elle est démissionnaire de son poste et ainsi lui faire ses documents de fin de contrat au 26/04/2023 car j'ai vu qu'il y avait un préavis de 7 jours calendaires à respecter.
Merci de vos retours et bonne journée.
jeudi 20 avril 2023
Juridique