Apprenti : qu'en est-il lorsqu'il est affilié à la mutuelle de sa mère ?

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ANNE HE

vendredi 14 juin 2019

Bonjour,

Suite à l'embauche en CDD apprenti, ce dernier aimerait ne pas cotiser à la mutuelle obligatoire. Je ne vois aucun cas de dispense qui pourrait correspondre à part :

- Le salarié déjà couvert par une assurance individuelle lors de son embauche. Mais cette dispense ne s'applique que jusqu'à l'échéance du contrat individuel du salarié.

Il est affilié sur le contrat mutuelle de sa maman (j'imagine un contrat d'entreprise). Il pourrait donc être dispensé via ce motif jusqu'à l'échéance du contrat de sa maman?
Ou y a t-til une subtilité qu'il faut déduire par "contrat individuel"?

Merci d'avance !

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Pascale CARBILLET

mercredi 19 juin 2019

Si ce jeune est couvert par la mutuelle de sa mère, il peut demander à être dispenser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, à la condition que la mutuelle de sa mère soit un régime obligatoire mis en place par son entreprise, c’est-à-dire que la famille soit obligatoirement couvert par la mutuelle de sa mère et non pas qu’il s’agisse d’une adhésion volontaire au régime famille. Il existe aussi un cas de dispense pour les apprentis, qui doivent acquitter une cotisation au moins égale à 10% de sa rémunération brute.
La loi prévoit un certain nombre de cas de dispense permettant au salarié de ne pas adhérer à la mutuelle de son entreprise. Certains cas de dispenses doivent être repris par l’accord pour que le salarié puisse les invoquer.
Les cas de dispense prévus par l’accord :
- Les salariés à temps partiel et apprentis qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
- Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé). Mais la dispense cesse à la date à laquelle les salariés ne bénéficient plus de cette couverture ;

La dispense d’affiliation n'est pas automatique. Le salarié doit en faire la demande écrite auprès de son employeur. La demande de dispense doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
Les dispenses prévues par la loi
La loi prévoit aussi des dispenses d'ordre public qui s'appliquent de droit même en l'absence de mention dans l'accord.
- Les salariés bénéficiaires de la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) ou de l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé). Mais la dispense cesse à la date à laquelle les salariés ne bénéficient plus de cette couverture ;
- Les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture collective obligatoire est inférieure à trois mois et qui peuvent justifier d'une couverture santé individuelle respectant les conditions des contrats responsables ;
- Le salarié déjà couvert par une assurance individuelle lors de son embauche. Mais cette dispense ne s'applique que jusqu'à l'échéance du contrat individuel du salarié.
- Les salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit d’une autre couverture pour les mêmes risques au titre des dispositifs suivants et notamment : autre régime santé collectif et obligatoire ;
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Jean

vendredi 21 juin 2019

Bonjour.
J’ai quand même un doute sur la possibilité de le dispenser au motif que la mutuelle de sa maman soit une mutuelle famille obligatoire. Car bien souvent les contrats famille obligatoire couvrent le conjoint et les enfants à charge au titre de la sécurité sociale. Voire les enfants majeurs sous réserve qu’ils soient en études. Or en tant qu’apprenti il est salarié et il ne peut pas bénéficier du statut d’ayant droit au titre de la sécurité sociale.
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Pascale CARBILLET

mercredi 26 juin 2019

Oui, mais un apprenti à un statut hybride : il est salarié mais il est aussi en formation. Certaines mutuelles prennent en charge les apprentis en tant qu'ayant droit car elles considèrent que le jeune est en formation.
Ce qui est important, est que la mutuelle famille soit obligatoire dans l'entreprise de la mère et non un choix volontaire de la mère d'adhérer à l'option famille.

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