Arrêt de travail suite à accident de travail : doit-on continuer à calculer les congés payés ?

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sebchef

mardi 17 août 2010

bonjour
doit on continuer à calculer les congés payés (2.5jours/mois) à un salarié pendant son arret de travail résultant d'un accident de travail?
merci

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Breizh

mercredi 18 août 2010

oui, l'AT n'interrompt pas le contrat.
comme la maternité.
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sebchef

mercredi 18 août 2010

questions
ou puis je trouver le texte de loi?
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Breizh

mercredi 18 août 2010

réponse
Référence juridique : Articles L. 441-1 et svts, L. 452-1 et svts., R. 441-2 et svts du code de la Sécurité sociale
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sebchef

mercredi 18 août 2010

texte papier
pourriez vous me faire passer les textes, afin de les imprimer. merci
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Pascale Carbillet Auteur

mercredi 18 août 2010

Absence accident du travail assimilé à du travail effectif
Tout salarié a droit à des congés payés à partir du moment où il a effectué 10 jours de travail effectif chez un même employeur (article L.3141-3 du code du travail).
L’article L.3141-3 précise que le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale de ce congé puisse être supérieure à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés.
Ce droit à congé annuel se calcule sur la base de la période de référence qui commence le 1er juin de l’année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours.
Pour les calculer les droits à congés 2010, il faut se référer à la période de référence qui va du 1er juin 2009 au 31 mai 2010.
En sachant, que l’article L.3141-5 du code du travail prévoit que lorsque le droit à congés est ouvert, il faut prendre en compte certaines périodes d’absence qui sont assimilées par la loi à du travail effectif. Cet article prévoit notamment que les périodes de suspension du contrat de travail par suite d’accident de travail ou de maladie professionnelle dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an. Donc les périodes d’absences en raison d’un accident du travail doivent être prises en compte pour calculer les droits à congés payés d’un salarié.
Attention ! En revanche, l’absence pour simple maladie n’est pas considérée comme du travail effectif et par conséquent ne doit pas être pris en compte.
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Pascale Carbillet Auteur

mercredi 18 août 2010

Texte de référence pour absence assimilée à travail effectif
Le texte de référence est l'article L.3141-5 du code du travail et non pas les références mentionnées par Breizh qui concerne les accidents du travail dabs les rapports avec la sécurité social uniquement.
Article que je vous reproduit ci-dessous intégralément mais que vous pouvez aussi retrouver sur le site de legifrance.gouv.fr où vous trouvez tous les codes en ligne.

Article L3141-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ;
5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
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Breizh

mercredi 18 août 2010

oui, c'est mieux
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carla

mercredi 25 août 2010

Accident de trajet et cumul CP
L'accident de trajet est indemnisé comme la maladie par la SS, me semble-t-il.
Quant est-il pour le cumul des CP ??

Merci
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Breizh

jeudi 26 août 2010

AT travail ou terajet suspend les CP
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Breizh

jeudi 26 août 2010

non, xc'est le contraire pardon
c'est la maladie qui suspend les CP

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Juridique

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